Traduction de «niveau global des prestations » (Français → Anglais) :

Ces abus se soldent par un recul du niveau des prestations. Pour en revenir au vieillissement, le taux de dépendance ne cesse de s’accroître, ce qui va impliquer une diminution de la valeur des prestations sociales actuelles, car il y a trop peu de travailleurs pour assurer un niveau suffisant de prestations sociales et de revenu minimum; et l’Europe va encore perdre des millions de citoyens actifs durant les dix prochaines années.

Le Parlement signale également que, dans quelques États membres, la décentralisation des pouvoirs permettant aux autorités régionales ou locales de mieux contrôler la prestation de SSIG n’a pas été accompagnée d’une allocation budgétaire suffisante qui permette un niveau adéquat de prestation de ces services.

[Texte] Question n 87 M. Tony Martin: En ce qui concerne les différences dans l’application du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) entre les divers provinces et territoires: a) quels mécanismes permettent d’assurer un soutien égal à tous les Canadiens peu importe leur lieu de résidence; b) lorsqu’une province ou un territoire réduit le niveau (disposition de récupération) du SPNE d’une famille, cette famille ...[+++]reçoit-elle toujours, quoi qu’il en soit, le même niveau global de soutien du revenu; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les provinces et les territoires investissent les recettes tirées des dispositions de récupération dans des programmes complémentaires au SPNE; d) comment chacune des provinces a-t-elle, au cours de chacune des cinq dernières années, réinvesti les recettes tirées des dispositions de récupération; e) combien de familles dont le SPNE est récupéré d’une prestation d’aide sociale se rangent-elles parmi l’une des catégories suivantes, et, pour chaque catégorie, quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total des familles prestataires: (i) travaillent, mais ne gagnent pas suffisamment pour être admissibles à un supplément d’aide sociale, (ii) sont handicapées ou incapables de travailler, (iii) s’occupent d’un enfant handicapé de moins de six ans, (iv) s’occupent d’un bébé de moins d’un an, (v) vivent dans un refuge pour sans-abri et sont incapables de trouver un logement abordable, (vi) consacrent plus de la moitié de leur revenu au loyer, (vii) dépendent des banques d’alimentation pour nourrir leurs enfants?

Il étudiera aussi l'évolution des disparités financières entre les provinces ainsi que le coût de la prestation de services dans les territoires, afin d'aider les gouvernements et les citoyens à évaluer le niveau global de soutien de la péréquation et de la FFT.

La Cour estime qu'il n'apparaît pas, selon les arguments présentés devant elle, que la suppression de l'exigence d'une autorisation préalable pour les soins non hospitaliers provoquerait des déplacements transfrontaliers de patients d'une importance telle (nonobstant les barrières linguistiques, la distance géographique, les frais de séjour B létranger et le manque dinformations sur la nature des soins) que léquilibre financier du système de sécurité sociale néerlandais en serait gravement perturbé et que le niveau global de protection de la santé publique serait menacé, ce qui pourrait valablement justifier une entr ...[+++]ave au principe fondamental de la libre prestation des services.

12. appelle à une harmonisation à un niveau minimum des prestations et des conditions d"accueil auxquelles donne droit le statut de demandeur d'asile, la forte disparité actuelle de ces prestations et conditions ayant pour conséquence que tel pays est beaucoup plus sollicité que tel autre;