Translation of "niveau qui n'avait " (French → English) :

Par conséquent, le requérant fait valoir que le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de préjudice alors établi, n’est plus nécessaire pour compenser les effets du dumping préjudiciable, tel que précédemment établi.

Dans un souci de prévisibilité, il convient d’offrir aux exploitants des garanties quant à leur capacité à utiliser, après 2012, à concurrence du niveau qui leur avait été accordé pour la période 2008-2012, les REC et les URE résultant de types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire pendant la période 2008-2012.

Aucun nouveau projet n'a toutefois été financé en 2005 étant donné que le niveau d'engagement avait déjà absorbé 100 % des crédits en 2004 (49 % pour les infrastructures routières, 35 % pour les installations de distribution d'eau potable et 16 % pour le traitement des eaux usées).

Entre 1994 et 2001, les effectifs employés dans ces régions se sont accrus de moins de 1,5% par an, soit un taux légèrement supérieur à la moyenne de l'Union européenne, et en 2002, le taux d'emploi dépassait de plus de 5 points de pourcentage le niveau qu'il avait six ans plus tôt alors que la progression n'était que de 4 points dans le reste de l'Union.

En fait, en décembre 2011, aucun des grands groupements de coopératives, qui opèrent ou envisagent d’opérer au niveau européen, n’avait fait usage de l’instrument SCE.

4. À partir de la campagne 1998/1999, par dérogation au paragraphe précédent et en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, les États membres sont autorisés, pour le producteur qui a bénéficié à partir de la campagne 1997/1998 de la prime d'abandon définitif tel que visée à l'article 8 du règlement (CE) no 1493/1999, pour une partie de la superficie viticole de son exploitation, à maintenir pendant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage la quantité normalement vinifiée au niveau qu'elle a ...[+++]vait atteint avant l'arrachage.