Translation of "niveau à obtenir " (French → English) :

2. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse féconde de l'un des stocks concernés est inférieure au niveau Blim ou que l'abondance de l'une des unités fonctionnelles de langoustines est inférieure au niveau Abondancelimit fixé à l'annexe II, colonne B, du présent règlement, d'autres mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné ou de l'unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs au niveau permettant d'obtenir le rendement maximal durable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

2. When scientific advice indicates that the spawning stock biomass of any of the stocks concerned is below the Blim or the abundance of any of the Norway lobster functional units is below Abundancelimit as set out in Annex II, column B to this Regulation, further remedial measures shall be taken to ensure rapid return of the stock or functional unit concerned to levels above the level capable of producing maximum sustainable yield.

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Obtenir de meilleurs résultats: changer notre façon de travailler au niveau européen

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Delivering Better Results: Changing How we Work at European Level

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L'union des marchés des capitaux devrait permettre à l’Union européenne de progresser vers une situation dans laquelle, entre autres exemples, les PME pourront obtenir des financements aussi facilement que les grandes entreprises; il y aura convergence, au niveau de l’UE, des coûts d’investissement et des possibilités d’accès aux produits d’investissement; il sera de plus en plus simple d'obtenir des financements sur les marchés de capitaux; et ceux qui voudront se financer dans d'autres États membres ne se heurteront plus à des ob ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

A Capital Markets Union should move the EU closer towards a situation where, for example, SMEs can raise financing as easily as large companies; costs of investing and access to investment products converge across the EU; obtaining finance through capital markets is increasingly straightforward; and seeking funding in another Member State is not impeded by unnecessary legal or supervisory barriers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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L'obligation d'obtenir l'autorisation d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie pour pouvoir nouer des relations d'affaires ne doit pas toujours signifier qu'il faut obtenir l'autorisation du conseil d'administration.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

Obtaining approval from senior management for establishing business relationships does not need to imply, in all cases, obtaining approval from the board of directors.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

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L'union des marchés des capitaux devrait permettre à l’Union européenne de progresser vers une situation dans laquelle, entre autres exemples, les PME pourront obtenir des financements aussi facilement que les grandes entreprises; il y aura convergence, au niveau de l’UE, des coûts d’investissement et des possibilités d’accès aux produits d’investissement; il sera de plus en plus simple d'obtenir des financements sur les marchés de capitaux; et ceux qui voudront se financer dans d'autres États membres ne se heurteront plus à des ob ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

A Capital Markets Union should move the EU closer towards a situation where, for example, SMEs can raise financing as easily as large companies; costs of investing and access to investment products converge across the EU; obtaining finance through capital markets is increasingly straightforward; and seeking funding in another Member State is not impeded by unnecessary legal or supervisory barriers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

Au niveau national, il faudra moins de temps qu'au niveau central pour accumuler toute l’expertise nécessaire pour gérer la mise en œuvre, car la législation applicable sera nationale; au niveau central, il sera possible d'obtenir la plus grande masse critique nécessaire pour attirer et faire évoluer plus rapidement les meilleurs spécialistes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

At the national level, it will take shorter time than at the central level to accumulate all the expertise to manage implementation, because the applicable law is national; at the central level, there will be scope for a larger critical mass to attract and develop the best specialized human capital more promptly.

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Au niveau national, il faudra moins de temps qu'au niveau central pour accumuler toute l’expertise nécessaire pour gérer la mise en œuvre, car la législation applicable sera nationale; au niveau central, il sera possible d'obtenir la plus grande masse critique nécessaire pour attirer et faire évoluer plus rapidement les meilleurs spécialistes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

At the national level, it will take shorter time than at the central level to accumulate all the expertise to manage implementation, because the applicable law is national; at the central level, there will be scope for a larger critical mass to attract and develop the best specialized human capital more promptly.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

des données sont manquantes et, en leur absence, le vérificateur n’est pas en mesure d’obtenir les éléments de preuve nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau permettant d’obtenir un degré d’assurance raisonnable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

data are missing that prevent a verifier from obtaining the evidence required to reduce the verification risk to the level needed to obtain reasonable level of assurance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-20]

«enquête de sécurité», les procédures d'enquête menées par l'autorité compétente d'un État membre, dans le respect de ses dispositions législatives et réglementaires nationales, en vue d'obtenir l'assurance qu'il n'existe pas de renseignements défavorables de nature à empêcher une personne d'obtenir une HSP nationale ou de l'UE lui permettant d'avoir accès à des ICUE jusqu'à un niveau déterminé (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-30]

‘Facility Security Clearance’ (FSC) means an administrative determination by an NSA or DSA that, from the security viewpoint, a facility can afford an adequate level of protection to EUCI of a specified security classification level and its personnel who require access to EUCI have been appropriately security cleared and briefed on the relevant security requirements necessary to access and protect EUCI;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-03-30]

Alors que l'investisseur en économie de marché est en position de décider s'il va entrer dans une relation avec la société concernée et sera guidé par la perspective stratégique à long terme d'obtenir un rendement convenable de son investissement (31), le «créancier en économie de marché», qui se trouve déjà dans un rapport commercial ou de droit public avec une société en situation d'insolvabilité, va s'efforcer d'obtenir le remboursement des sommes dues (32) dans les conditions les plus favorables possibles en termes de niveau et de délai de remb ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-06-06]

Whereas a market economy investor is in a position to decide whether to enter into a relationship with the company in question and will be driven by the long-term strategic prospect of obtaining an appropriate return from his investment (31), a ‘market economy creditor’, who is already in a commercial or public law relationship with the insolvent company, will aim to obtain the repayment of sums already due to him (32) on conditions as advantageous as possible in terms of the degree of repayment and the time-frame.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-06-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-06-06]

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niveau à obtenir ->

Date index: 2022-05-31