Translation of "non-compliance " (French → English) :

This solution, among other things, reflects the point n. 34. of the Report of the European Parliament of 25 November 2011 on modernisation of customs (2011/2083(INI)), that “Calls on the Commission to include in the MCC more rigorous requirements for the provision of the EU's customs representation services, helping to increase the level of professionalism and ownership on the part of these intermediaries and laying down clear rules to guide relations between customs agents and forwarding undertakings, so as to change the role of the agents to that of consolidators for small and medium-sized importers that do not have the capacity to implement customs compliance programme ...[+++]s similar to those of European AEOs”.

F. considérant que, selon des rapports du syndicat pakistanais du textile (NTUF), Ali Enterprises avait subi, avec succès, une évaluation internationalement reconnue de son dispositif de sécurité quelques semaines à peine avant l'incendie et que Tazreen Fashions avait reçu des commandes en dépit du fait que des inspections effectuées par une entreprise associée à Walmart et par l'initiative européenne "Business Social Compliance Initiative" avaient révélé de graves manquements à la sécurité;

At the same time the Commission should make full use of its possibilities to start up infringements procedures in cases where non–compliance with community law persists.

1. estime que l'écoconditionnalité, telle qu'elle est appliquée dans le système du cross-compliance (couplage), est un modèle réussi d'intégration entre la politique agricole et la politique de protection de l'environnement et qu'elle devrait servir d'exemple pour les autres politiques;

3.5. Les organismes déclarants qui exercent leur activité dans plus d'un État membre devraient veiller à la coordination de l'action des responsables nationaux de la conformité (« compliance officers »), par exemple en créant une «fonction européenne de la conformité».

Par ailleurs, les systèmes fiscaux de l'UE doivent également être suffisamment souples et modulables pour répondre à ces changements, tout en restant aussi simples que possible, afin de minimiser les coûts de mise en conformité ("compliance costs").