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Degré de preuve
Norme de preuve
Norme de preuve évidente
Norme régissant l'appréciation des preuves
Preuve catégorique de préjudice
Preuve manifeste
Preuve évidente
Preuve évidente de préjudice

Traduction de «norme de preuve évidente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


preuve évidente de préjudice [ preuve catégorique de préjudice ]

clear evidence of harm






degré de preuve | norme de preuve

degree of proof | quantum of proof | standard of proof




norme régissant l'appréciation des preuves

assessment of evidence rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le changement de paradigme doit se faire de la consommation publique vers l'investissement dans la connaissance, « au vu des preuves évidentes que l'éducation contribue au développement personnel, à la cohésion sociale et à la productivité, exerce une influence mesurable et considérable sur la croissance économique, et réduit les coûts sociaux en prévenant l'exclusion sociale, les problèmes de santé et la criminalité » [28].

The paradigm shift needs to be from government consumption to knowledge investment, in recognition of the "compelling evidence that education contributes to personal development, social cohesion and productivity, has a measured and major impact on economic growth and reduces societal costs by preventing social exclusion, health problems and crime" [28].


Disposez-vous de preuves évidentes du problème des mariages forcés?

Do you have clear evidence of the problem of forced marriages?


Q10 Disposez-vous de preuves évidentes de problèmes de fraude?

Q10 Do you have clear evidence of problems of fraud?


Q11 Disposez-vous de preuves évidentes de problèmes de mariages de complaisance?

Q11 Do you have clear evidence of problems of marriages of convenience?


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Monsieur le ministre, au sujet de la question de la criminalisation, de la nouvelle infraction de télémarketing frauduleux et de la modification qui nous permet de procéder par voie de poursuite civile, ce qui exige évidemment une norme de preuve moins stricte, M. von Finckenstein vient de mentionner qu'il y a des cas où l'on pensait pour des motifs raisonnables qu'il y avait eu effectivement publicité trompeuse ou trucage des offres ou escroquerie par télémarketing, qu'il y avait eu effectivement des infractions de commises mais qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir les faits ...[+++]

Mr. Minister, with respect to the whole issue of the criminalization, the new infraction in terms of telemarketing, and the revision, where we will now proceed in some cases civilly, which obviously involves a lower standard of proof, Mr. von Finckenstein just mentioned that there have been cases where there was a reasonable belief or a reasonable motive to believe that misleading advertising had in fact taken place or that there had been a telemarketing scam or bid-rigging, that some of these offences had in fact taken place, but you did not have enough evidence to meet the criminal sta ...[+++]


Si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux, il doit fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts supportés par des exploitations qui ne prennent pas de tels engagements.

If a Member State wants to compensate for transaction costs caused by entering into agri-environmental or animal welfare commitments, it must provide convincing proof of such costs, for example by presenting cost comparisons with farms not entering into such commitments.


Comme vous le savez, nos législateurs hésitent à utiliser le Code criminel, parce que les normes de preuve y sont plus strictes et que la Charte peut s'appliquer. Très souvent, il faut que l'affaire soit particulièrement évidente pour qu'il soit possible de recourir au Code criminel.

As you know, our law administrators hesitate to use the Criminal Code: the standards of proof are higher, and the charter may apply, and so very often you have to have a fairly clear-cut case to use the Criminal Code.


Comme vous le savez, nos législateurs hésitent à utiliser le Code criminel, parce que les normes de preuve y sont plus strictes et que la Charte peut s'appliquer. Très souvent, il faut que l'affaire soit particulièrement évidente pour qu'il soit possible de recourir au Code criminel.

As you know, our law administrators hesitate to use the Criminal Code: the standards of proof are higher, and the charter may apply, and so very often you have to have a fairly clear-cut case to use the Criminal Code.


Ces mesures sont nécessaires pour un marché actif d'échanges de droits d'émissions et seraient une preuve évidente de l'engagement à l'égard de Kyoto, ainsi qu'une preuve évidente de l'engagement international à mobiliser le secteur privé au moyen de mécanismes commerciaux innovateurs en vue de relever le défi des changements climatiques planétaires.

It is necessary for an active emissions trading market globally and would demonstrate clear evidence of commitment to Kyoto and clear evidence of the global agreement to engage the private sector through innovative market mechanisms in meeting the global climate change challenge.


Elle a toutefois également recommandé que la norme de preuve actuelle empruntée au droit pénal soit remplacée par la norme appliquée en matière civile, à savoir la preuve fondée sur la prépondérance des probabilités, ce qui aurait pour effet d'abaisser la norme de preuve lors des procès sommaires; elle a recommandé aussi que les accusés soient considérés comme des témoins contraignables lors des procès sommaires (recommandation 40.29).

The Inquiry also recommended, however, that the standard of proof at summary trials be reduced from the current criminal standard to the civil standard of proof on a balance of probabilities and that accused be compellable witnesses at summary trials (recommendation 40.29).




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norme de preuve évidente ->

Date index: 2021-10-20
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