Traduction de «norme générale internationale » (Français → Anglais) :

À l’occasion de la visite que le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a rendue à Washington DC. au Président de la « Securities and Exchange Commission » (SEC), Christopher Cox, les deux hommes ont pris bonne note des progrès réalisés dans la voie de la suppression de l’obligation de réconciliation entre les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) et les normes comptables américaines GAAP (Generally Accepted Accounting Principles) et ont affirmé leur engagement à aboutir à une solution dans ce domaine .

Il insiste sur la nécessité d'adopter, au niveau de l'UE, des normes comptables internationales de qualité et reconnues par d'autres instances; insiste sur le fait que la compensation et le règlement, l'amélioration du cadre juridique pour les paiements de détail, la réduction des entraves aux services financiers électroniques, la directive OPCVM et l'intégration des fonctions de marché en amont en général, constituent des domaines particulièrement importants pour l'intégration des marchés financiers; constate que la protection des ...[+++] consommateurs en général, le droit privé, la politique en matière de concurrence et la fiscalité sont des domaines clés qui doivent être examinés par les instances communautaires et nationales compétentes, pour ce qui est des aspects liés aux services financiers; invite la Commission à tenir pleinement compte du rapport du CSF et, le cas échéant, à fixer un calendrier pour les initiatives proposées dans le rapport, dans le cadre des efforts qu'elle continuera à déployer pour mettre en place un marché des services financiers à l'échelle de l'UE, à la suite du PASF; estime qu'il est important de continuer à améliorer le gouvernement d'entreprise, l'audit et les normes comptables et de poursuivre la réforme de la législation sur la société européenne.

La Commission européenne a adopté un règlement portant approbation des normes comptables internationales (IAS) ainsi que des interprétations connexes (SIC), confirmant ainsi leur application obligatoire à partir de l'exercice 2005, conformément au règlement général sur les IAS adopté en 2002 par le Parlement européen et le Conseil (voir HYPERLINK " [http ...]

b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial;

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a ...[+++]) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...

En dehors des dispositions générales prévues en matière de coopération statistique par les accords européens, douze pays PHARE ont intensifié leur coopération avec la Commission et les États membres, en vue de mettre en oeuvre les normes statistiques internationales et communautaires afin de fournir les mêmes données - avec le même degré de comparabilité et de qualité - que celles qui sont demandées aux États membres de l'Union européenne.