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Standard EDI

Traduction de «normes en matière de documentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
normes en matière de documentation

documentation standards


normes en matière de documentation

documentation standards


normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy


norme en matière de droits de l'homme | norme relative aux droits de l'homme

human rights standard


agent des normes en matière de personnel [ agente des normes en matière de personnel ]

personnel standards officer


norme en matière de suffisance du capital [ norme d'évaluation de la suffisance du capital | norme de capital | norme de capitalisation ]

capital adequacy rule [ capital adequacy standard ]


normes en matière de méta-données

meta information standards


assurer la conformité à des normes en matière de nuisances sonores

ensuring compliance with noise standards | maintain compliance with noise standards | check compliance with noise standards | ensure compliance with noise standards


norme EDI | norme d'échange de documents informatisés | norme d'échange de données informatisées | norme d'échange de données informatisé | norme d'échange électronique de données | norme EED | standard EDI

EDI standard | electronic data interchange standard | document content standard | transaction set standard | EDI message standard | business data interchange standard


initiative en matière de normes et codes

Standards and Codes Initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu des documents de marché, en particulier les projets de contrats, aux caractéristiques des labels et des normes en matière environnementale, sociale ou autre et à la consultation préalable du marché».

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the content of procurement documents, in particular on the draft contracts, on the characteristics of environmental, social or other labels, norms and standards, and on the preliminary market consultation’.


24. estime que la "révision en profondeur de la stratégie de politique commerciale de l'Union" ne doit pas se limiter à "sa contribution à l'emploi, à la croissance et à l'investissement", mais devrait également porter sur la cohérence de l'Union en ce qui concerne ses objectifs en matière de développement et de climat, ses priorités en matière d'environnement et normes en matière de droits de l'homme; prie en outre instamment la Commission de modifier ses pratiques en vue d'une publication pleinement démocratique des ...[+++]

24. Considers that the ‘comprehensive review of the EU’s trade policy strategy’ should not be limited to its ‘contribution to jobs, growth and investment’ but should also look at the EU’s coherence as regards its development goals, climate targets, environmental priorities and human rights standards; urges the Commission. moreover, to change its practices towards full democratic disclosure of the documentation supporting the negotiation process;


3. Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, à leur demande, toute information relative aux documents produits pour prouver le respect des normes en matière de qualité et d’environnement visés aux paragraphes 1 et 2.

3. Upon request, Member States shall make available to other Member States any information relating to the documents produced as evidence of compliance with quality and environmental standards referred to in paragraphs 1 and 2.


se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promo ...[+++]

Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation (ILO), as well as decent jobs and sustainable developmen ...[+++]


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G. considérant que la politique européenne en matière de protection des animaux doit nécessairement s'accompagner d'une politique commerciale cohérente qui constate qu'en dépit des efforts accomplis par l'Union, les questions relatives au bien-être des animaux ne sont abordées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans d'autres documents fondamentaux du cycle de Doha des négociations de l'OMC; qu'il n'est par conséquent pas viable d'introduire de nouvelles normes en matièr ...[+++]

G. whereas it is essential that EU animal protection policy is accompanied by a coherent trade policy and one which recognises the fact that, in spite of the EU's efforts, animal welfare concerns were not addressed by either the July 2004 Framework Agreement or any other key documents of the Doha round of WTO negotiations; whereas, therefore, no further animal welfare standards which could have negative effects on the international competitiveness of producers until there is a fundamental change in the attitude of the EU's main partners in the WTO,


G. considérant que la politique européenne en matière de protection des animaux doit nécessairement s'accompagner d'une politique commerciale cohérente et d'une politique qui reconnaisse qu'en dépit des efforts accomplis par l'UE, les questions relatives au bien-être des animaux ne sont abordées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans d'autres documents fondamentaux du cycle de Doha des négociations de l'OMC; qu'il n'est par conséquent pas viable d'introduire de nouvelles normes ...[+++]

G. whereas it is essential that European animal protection policy is accompanied by a coherent trade policy and one which recognises the fact that, in spite of the EU's efforts, animal welfare concerns were not addressed by either the July 2004 Framework Agreement or any other key documents of the Doha round of WTO negotiations; whereas it is therefore not viable to introduce further animal welfare standards which might have negative effects on the international competitiveness of producers until there is a fundamental change in the attitude of the EU's main partners in the WTO,


42. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail, et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'un ...[+++]

42. Draws attention to the importance of compliance with basic labour standards; calls for the ILO and its member states to make more vigorous use of its disciplinary mechanisms when such rights are abused; notes that the ILO's constitution permits the imposition of trade sanctions; recalls that the ILO must have the sole power of authorising trade sanctions linked to violation of core labour standards and calls on the WTO to make clear that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision regarding abuse of labour rights could not be considered inc ...[+++]


44. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une ...[+++]

44. Draws attention to the importance of compliance with basic labour standards; calls for the ILO and its member states to make more vigorous use of its disciplinary mechanisms when such rights are abused; notes that the ILO's constitution permits the imposition of trade sanctions; recalls that the ILO must have the sole power of authorising trade sanctions linked to violation of core labour standards and calls on the WTO to make clear that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision regarding abuse of labour rights could not be considered inc ...[+++]


Ø invite le Conseil et le Parlement à prendre en compte la contribution des pays en développement dans l'accueil des réfugiés et l'application des normes en matière de protection internationale, et plus généralement à intégrer davantage la dimension de la protection internationale dans la politique extérieure européenne, au regard de l'Agenda pour la protection; dans cette perspective, la Commission examinera cet aspect en 2003 dans le cadre de l'examen à mi-parcours des documents de stratégie par pays et région et abordera les buts ...[+++]

Ø invites the Council and Parliament to have regard to the contribution of developing countries in receiving refugees and applying international protection instruments and more generally to incorporate the international protection dimension more deeply into Europe's external policy on the basis of the Agenda for Protection; the Commission will consider the question in 2003 in the mid-term review of the country and regional strategy papers and will raise the objectives of the Agenda for Protection in its dialogue on questions of migra ...[+++]


Parmi les parties consultées, certaines ont mis en cause la décision de la Commission de définir des normes en matière de consultation par le biais d'une communication (c'est-à-dire sous la forme d'un document définissant la politique à suivre) au lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant.

Some of those consulted questioned the Commission's decision to set consultation standards in the form of a Commission communication (i.e. in the form of a policy document) instead of adopting a legally-binding instrument.




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Date index: 2021-08-02
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