Translation of "notamment être ordonné " (French → English) :

L. considérant que, en dépit de cela, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que lorsque des dispositions nationales ne se situent pas dans le champ d'application du droit communautaire, il n'y a pas de juridiction communautaire pour évaluer la compatibilité de ces dispositions avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect (voir, notamment, l'ordonnance du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 Vajnai [2005] REC I-8577), points 12 et 13),

L. considérant que, en dépit de cela, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que lorsque des dispositions nationales ne se situent pas dans le champ d'application du droit communautaire, il n'y a pas de juridiction communautaire pour évaluer la compatibilité de ces dispositions avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect (voir, notamment, l'ordonnance du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 Vajnai [2005] REC I-8577), points 12 et 13),

Dans ce cas, l'État membre concerné soumet la question à ses autorités compétentes en vue d'intenter une action et notamment d'ordonner l'immobilisation du navire conformément à son droit interne.

Elles permettent d'élargir le mandat de l'ONE pour ce qui concerne la prise de règlements visant à régir la sécurité des installations et lui confèrent des pouvoirs et des fonctions très clairs, l'autorisant notamment à ordonner au propriétaire d'un pipeline ou au titulaire d'un certificat d'exploitation de lignes internationales de transport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité des pipelines ou des lignes de transport d'électricité, à prendre des règlements sur la sécurité, à prendre, dans le cadre des ordonnances et de ses activités, des mesures pour assurer la confidentialité des renseignements, à conseiller l ...[+++]e ministre des Ressources naturelles en matière de sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité et, enfin, à accorder une dispense de publication de l'avis de certaines demandes d'exportation d'électricité ou de construction de lignes internationales, s'il existe une pénurie grave d'électricité provoquée par un acte terroriste.

Ainsi, la police aura plus de latitude dans l'exécution des ordonnances, notamment des ordonnances d'évaluation, pour tenir compte de la nécessité de continuer le traitement de l'accusé.

Le Ministre peut, s’il estime qu’une administration aéroportuaire contrevient à l’un des articles 74 à 76, 79, 80 ou 179 ou à un agrément donné en vertu de l’article 81, lui ordonner de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour qu’elle se conforme à la disposition ou à l’agrément en cause. Il peut notamment lui ordonner de se départir de toute participation dans une entité (art. 77).