Translation of "nouveau fiduciaire " (French → English) :

65. demande à nouveau à la Cour des comptes européenne de présenter un rapport spécial sur la performance des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union et leur alignement sur les politiques européennes, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de dissocier, dans son analyse, les garanties octroyées par le budget de l'Union, la facilité d'investissement garantie par le FED, les différentes formes de financements mixtes utilisées dans le fonds ...[+++]fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, le fonds d'investissement de la Caraïbe et la facilité d'investissement pour le Pacifique, et l'utilisation des remboursements de ces investissements; demande également à la Cour des comptes européenne d'inclure dans son analyse la gestion par la BEI des fonds issus du budget de l'Union dans le cadre de son mécanisme d'investissement, via le fonds européen de développement, et à travers les différentes formes de mixité, via les mécanismes de mixité, et l'utilisation des remboursements pour ces investissements;

Il y a lieu également de prendre des mesures supplémentaires afin d'améliorer l'identification des contribuables, l'imposition du commerce électronique, l'efficacité des mécanismes de recouvrement de l'impôt, la transparence des registres du commerce et de l'enregistrement des fonds fiduciaires ainsi que l'efficacité du code de conduite en matière de politique fiscale et du nouveau code de conduite pour les commissaires aux comptes et les conseillers.

H. considérant que la transparence et la responsabilité en matière fiscale ont été à nouveau mises en avant dans la communication de la Commission intitulée «Fiscalité et développement: coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»; que l'aide budgétaire comporte un risque fiduciaire notable et ne devrait être octroyée que si elle offre une transparence, une responsabilité et une efficacité suffisantes;

259. se félicite de la création, en vertu du nouveau règlement (EU, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières, de fonds fiduciaires de l'Union, qui conféreront à l'action de l'Union une plus grande visibilité et permettront de contrôler plus rigoureusement la chaîne de distribution des fonds de l'Union; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur l'efficacité de ces fonds;

veiller, au niveau de la planification stratégique, à ce que le FEDEM coopère avec les autres instruments et structures de l'Union actifs dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, en particulier l'IEDDH, l'instrument de stabilité, le mécanisme en faveur de la société civile et les instruments géographiques; veiller à une gestion financière saine et transparente, générant de faibles coûts administratifs et de faibles coûts de transaction; tenir compte de l'importance de la méthode communautaire, en invitant la Commission à analyser aussitôt que possible comment les instruments de l'UE pourraient à l'avenir assurer des mécanismes de réaction plus rapide et comment et quand un fonds fiduciaire ...[+++] de l'UE pourrait être mis sur pied si la base juridique appropriée est établie dans le nouveau règlement financier; s'assurer que le financement du FEDEM, s'il reçoit une contribution du budget de l'Union, ne vienne pas amputer les ressources déjà limitées de l'IEDDH;

dans le cas où il est mis fin au dépôt fiduciaire, la Commission a le droit exclusif et irrévocable de désigner à nouveau un registre, en exemption de redevances.