à l'article 230 du traité CE, ajouter le nouvel alinéa suivant après le troisième alinéa: "La Cour de Justice peut également se prononcer sur des recours en annulation, introduits par le Comité des régions à l'encontre d'actes pouvant porter atteinte au principe de subsidiarité ou pour sauvegarder ses prérogatives";
add the following new paragraph after the third paragraph of Article 230 of the EC Treaty: "The Court of Justice may also rule on proceedings brought by the Committee of the Regions for annulment of acts which might infringe the principle of subsidiarity or in order to defend its prerogatives".
