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Traduction de «nouvelle assemblée n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Assemblée européenne sur le télétravail et les nouvelles méthodes de travail

European Assembly on Telework and New Ways of Working
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


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Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l’assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


La Nouvelle-Écosse s'était déjà dotée d'une assemblée législative en 1758, il s'agissait d'ailleurs de l'une des premières dans l'Empire britannique.

In Nova Scotia, a representative assembly was established as far back as 1758, which was among the earliest in the British Empire.


Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, il y a 20 ans aujourd'hui, la députée de la circonscription de Halifax était élue à l'Assembléegislative de la Nouvelle-Écosse; elle était la seule femme et la seule néo-démocrate dans une mer de complets.

Ms. Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Mr. Speaker, 20 years ago today the hon. member for Halifax was elected to the Nova Scotia legislature as the MLA for her community, the only woman and the only New Democrat in a sea of suits.


J'aimerais confirmer à cette Chambre deux bonnes nouvelles: la première, c'est qu'après l'avoir examinée le gouvernement du Canada en est venu à la conclusion que la proposition de l'opposition officielle à l'Assemblée nationale était valable, très valable; la deuxième bonne nouvelle, c'est qu'il ne sera pas nécessaire d'amender la loi pour faire en sorte qu'elle soit réalisable.

I wish to give the House two pieces of good news: the first is that, after examining the proposal made by the official opposition in the National Assembly, the Government of Canada concluded that it was interesting, very interesting; the second is that it will not be necessary to amend the bill in order to give effect to the proposal.




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Date index: 2024-04-04
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