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Disposition concernant le for
Disposition régissant le for
Disposition sur le for
OROPD
Ordonnance relative aux règles d'origine
Règle de for
Règlementation des combats dans les arts du spectacle
Règles de la Cour du Banc de la Reine
Règles juridiques régissant les scènes de combat
Règles relatives aux actes de procédure
Règles régissant l'exercice des activités
Règles régissant le comportement des employés
Règles régissant les actes de procédure

Translation of "nouvelles règles régissant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]

make rules governing the practice and procedure


Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]


règles régissant l'exercice des activités

conduct of business rules


règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux

Rules governing the size and the financing of national budget deficits


règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds

rules governing the tasks and operation of the Fund


règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]

criminal pleading rules [ pleading rules ]


règles régissant le comportement des employés

employee rules


règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat

legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations


Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]

Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces lignes directrices de la Commission européenne sont de nouvelles règles régissant le soutien public apporté à la protection de l’environnement et à l’énergie pour aider les sources d’énergie renouvelables à entrer sur le marché.

These European Commission guidelines are new rules on public support for environmental protection and energy to help renewable sources of energy enter the marketplace.


De telles adaptations ou révisions pourraient se rapporter à l'exécution du budget, aux mesures établissant un lien entre l'efficacité des fonds et une bonne gouvernance économique, à la révision des traités, aux élargissements, à la réunification de Chypre ou à des retards dans l'adoption de nouvelles règles régissant certains domaines d'action.

Such adjustments or revisions might be related to the implementation of the budget, measures linking effectiveness of funds to sound economic governance, revision of the Treaties, enlargements, the reunification of Cyprus, or delayed adoption of new rules governing certain policy areas.


17. invite l'Union européenne à fixer rapidement les nouvelles règles régissant les opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec les dispositions légales et les normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, ainsi qu'avec les obligations découlant du droit de la mer; souscrit pleinement à la thèse selon laquelle les règles en matière de recherche et de sauvetage dans le cadre d'opérations conjointes devraient être juridiquement contraignante ...[+++]

17. Calls for the Union to agree swiftly to the new rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the law of the sea; fully supports the argument that the rule on search and rescue for joint operations should be legally binding and calls on the Member States to endorse this;


9. invite l'Union à arrêter rapidement les nouvelles règles régissant les interceptions lors d'opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec le droit et les normes en matière de droits de l'homme et de réfugiés au plan international, ainsi qu'avec les obligations en vertu du droit de la mer;

9. Calls on the Union to agree swiftly on the new interception rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the Law of the Sea;


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En vertu des règles régissant l'application de la législation dans le temps, l'application immédiate de nouvelles règles en matière de compatibilité avec le marché intérieur à une aide illégale ne constitue pas une application rétroactive de ces nouvelles règles (83).

The rules governing the application of law in time dictate that the immediate application of new rules of compatibility to unlawful aid does not constitute a retroactive application of those new rules (83).


9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des confli ...[+++]

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to fost ...[+++]


(18) Le 28 mai 2003, le Bureau du Parlement a approuvé une série de nouvelles règles régissant le paiement des frais et indemnités des députés sur la base des frais réels, règles qui devraient entrer en vigueur en concomitance avec le présent statut.

(18) On 28 May 2003, Parliament's Bureau adopted a set of new rules governing the payment of expenses and allowances to Members on the basis of expenses actually incurred, which should enter into force at the same time as this Statute.


(18) Le 28 mai 2003, le Bureau du Parlement a approuvé une série de nouvelles règles régissant le paiement des frais et indemnités des députés sur la base des frais réels, règles qui devraient entrer en vigueur en concomitance avec le présent statut.

(18) On 28 May 2003, Parliament's Bureau adopted a set of new rules governing the payment of expenses and allowances to Members on the basis of expenses actually incurred, which should enter into force at the same time as this Statute.


Il me semble par ailleurs indispensable, dans un souci de cohérence, de fondre la législation existante relative à la tremblante, limitée aux échanges commerciaux d’ovins et de caprins, dans un unique dispositif complet de nouvelles règles régissant les EST affectant tous les animaux dans l’ensemble de l’Union européenne, règles destinées à prévenir la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.

I also consider it essential, for the sake of coherence, that existing legislation on scrapie, which is limited to the trade in ovine and caprine animals, should be incorporated in a single and complete set of new rules on TSE affecting all animals throughout the European Union, rules designed to prevent the consumption of foodstuffs or feedingstuffs.


Ces lignes directrices de la Commission européenne sont de nouvelles règles régissant le soutien public apporté à la protection de l’environnement et à l’énergie pour aider les sources d’énergie renouvelables à entrer sur le marché.

These European Commission guidelines are new rules on public support for environmental protection and energy to help renewable sources of energy enter the marketplace.




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nouvelles règles régissant ->

Date index: 2022-04-24
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