(4) Les auteurs bénéficiant d'un droit exclusif de reproduction et de mise à la disposition du public de leurs œuvres, en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le consentement préalable de l'auteur est requis pour la numérisation, la mise à disposition et la communication d'une œuvre au public.
(4) The exclusive rights for authors of reproduction and of making available to the public of their works, as harmonised under Directive 2001/29/EC of the European Parliament and Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, require the consent of the author prior to the digitisation, making available and communication to the public of a work.