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Numéro 54 - norme provisoire

Traduction de «numéro 54 norme provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro 54 - norme provisoire

interim standard number 54 | IS-54 [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

54. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;


54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

54. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;


54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

54. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;


Le coeur du projet de loi C-54, c'est une norme, un standard Canada CSA, avec un numéro, qui a été préparé dans un tout autre contexte qu'un contexte législatif par la Commission des normes, en consultation avec la Commission de télémarketing et une autre, ainsi qu'avec des représentants des consommateurs.

The core of Bill C-54 is a standard, a CSA national standard that bears a number and that was approved in a totally different legislative context by the standards association in consultation with the telemarketing board and another body, as well as with consumer representatives.


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Le coeur du projet de loi C-54, c'est une norme, un standard Canada-CSA, avec un numéro, qui a été préparée dans un tout autre contexte qu'un contexte législatif par la Commission des normes, en consultation avec la Commission de télémarketing et une autre, dont le nom m'échappe en ce moment, ainsi qu'avec des représentants des consommateurs.

The core of Bill C-54 is a standard, a CSA national standard that bears a number and that was approved in a totally different legislative context by the standards board, in consultation with the telemarketing board and another body whose name I forget, as well as with consumer representatives.




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Date index: 2023-10-10
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