Translation of "numéro d'identification personnel " (French → English) :

code de numéro d'identification personnelle | code NIP | code PIN | numéro d'identification personnel | PIN [Abbr.]

numéro d'identification personnel | NIP | code confidentiel | code secret | numéro secret | code personnel

numéro d'identification personnel

numéro d'identification personnel | NIP | code secret | code confidentiel

code confidentiel du titulaire | code d'identification individuel | numéro d'identification personnel | PIN [Abbr.]

donnée du numéro d'identification personnel | PIN [Abbr.]

paramètres de contrôle du numéro d'identification personnel

NIP virtuel | numéro d'identification personnel virtuel

frais de changement de numéro d'identification personnel [ frais de changement de NIP | frais pour changement de NIP ]

numéro d'identification

9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus ...[+++]de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;

5. demande de simplifier et d'harmoniser les procédures et les exigences pour la présentation des déclarations de soutien, au moyen de formulaires standardisés, en renonçant à la collecte des numéros d'identification personnelle, étant donné que cela crée des différences en fonction des États membres; rappelle que le contrôleur européen de la protection des données a déclaré que de telles exigences ne sont pas nécessaires; propose d'envisager la mise en place d'un système d'identification commun pour soutenir les ICE afin de facilit ...[+++]er le processus pour les signataires, et d'explorer davantage la possibilité de créer un registre en ligne volontaire simplifié;

25. estime qu'il est trop compliqué pour les organisateurs de fournir différentes données à caractère personnel à l'appui des ICE dans les 28 États membres, comme le requiert le règlement (UE) n° 211/2011 sur la base des diverses dispositions nationales en la matière, et demande l'introduction d'une procédure unique de dépôt des manifestations de soutien moyennant la modification de l'annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 afin d'harmoniser la nature des données collectées au sein des divers États membres pour les déclarations de soutien; encourage la Commission à continuer de négocier avec les États membres en vue de réduire le nombr ...[+++]e d'exigences relatives aux données, notamment de supprimer l'obligation de communiquer des numéros d'identification personnels, et de les rendre plus conviviales, et rappelle que l'ICE vise à encourager la participation et à influer sur la détermination de l'agenda politique, et non à imposer des propositions contraignantes; suggère que soit envisagée la création d'une citoyenneté numérique européenne et propose, en attendant cette création, de trouver une solution transitoire dans le but de résoudre les problèmes actuels découlant de l'enregistrement multiple; invite par conséquent la Commission à examiner de toute urgence cette question dans sa stratégie numérique;

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promes ...[+++]se de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.