Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti
Assujetti TVA
Assujettie
Assujettie TVA
Groupe TVA
Groupe d'imposition TVA
Numéro 800
Numéro d'appel gratuit
Numéro d'appel sans frais
Numéro d'identification TVA
Numéro de TVA
Numéro de libre appel
Numéro gratuit
Numéro libre appel
Numéro sans frais
Numéro vert
N° TVA
Ressource TVA
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
TVA
Taux de TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Translation of "numéro de tva " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
numéro de TVA [ N° TVA ]

VAT registration number (1) | VAT number (2)




numéro d'identification TVA

value added tax identification number | value added tax number | VAT ID number | VAT identification number | VAT registration number | VAT No [Abbr.]


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


numéro sans frais | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro libre appel | numéro 800 | numéro vert | numéro d'appel gratuit | numéro gratuit

toll-free number | toll free number | 800 number | freephone number








assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce dernier cas, en vertu du principe de transparence et de sécurité juridique, la date réelle de radiation du numéro de TVA doit être visible dans la version web du système VIES.

In the latter case, according to the principle of transparency and legal certainty, the real date of deletion of the VAT number should be made visible in the VIES web version.


à l'État membre de destination d'informer l'État membre d'importation que le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur, quoique valide, a été utilisé par l'importateur à leur insu; aux autorités fiscales de recouper les informations douanières avec les états récapitulatifs de TVA et de déceler, au moment de l'importation, les cas de sous-évaluation visant à éluder les droits de douane; aux autorités fiscales chargées de vérifier les conditions d'exonération de la TVA dans les régimes douaniers 42 et 63 de bénéficier d'un accès automatisé au système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).

the Member State of destination to inform the Member State of import if the VAT number of the customer, albeit valid, had been used by the importer without their knowledge; the tax authorities to cross-check the customs information with the VAT recapitulative statements and to detect undervaluation at the moment of import, designed to avoid customs duties; automated access to the VAT Information Exchange System (VIES) by customs authorities responsible for checking the conditions for the VAT exemption in customs procedures 42 and 63.


L'État membre d'importation partagera les informations pertinentes sur les marchandises importées (par exemple, les numéros de TVA, la valeur des marchandises importées, le type de marchandises, etc.) déjà transmises par voie électronique avec les déclarations en douane, avec les autorités fiscales de l'État membre de destination.

The relevant information about the imported goods (e.g. VAT numbers, value of the imported goods, type of commodities etc.) already submitted electronically with customs declarations, will be shared by the Member State of import with the tax authorities in the Member State of destination.


L'ajout d'une clarification pour préciser que, en plus de la preuve de transport, le numéro de TVA des partenaires commerciaux enregistrés dans le système électronique de l'Union pour la vérification du numéro d'identification TVA (VIES) est requis pour l'exonération de la TVA transfrontière applicable conformément à la réglementation actuelle.

Clarification that, in addition to proof of transport, the VAT number of the commercial partners recorded in the electronic EU VAT-number verification system (VIES) is required for the cross-border VAT exemption to be applied under the current rules.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les systèmes liés à la TVA, en particulier le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) et le système de remboursement de la TVA, y compris l'application VIES initiale, l'outil de suivi VIES, le système statistique sur la fiscalité, VIES sur le web, l'outil de configuration de VIES sur le web, les outils de test concernant le VIES et le système de remboursement de la TVA, les algorithmes pour les numéros de TVA, l'échange de formulaires électroniques concernant la TVA, le système concernant la TVA sur les services électroniques (VoeS), l'outil de test pour VoeS, l'outil de test pour les formulaires électroniques concernan ...[+++]

the VAT-related systems, in particular, the VAT information exchange system (VIES) and the VAT refund, including the VIES initial application, the VIES monitoring tool, the Taxation statistical system, VIES-on-the-web, VIES-on-the-web configuration tool, the VIES and VAT refund test tools, the VAT number algorithms, the VAT exchange of e–forms, VAT on e-Services (VoeS); VoeS test tool, VAT e–forms test tool, mini one-stop-shop (MoSS) ;


26. invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises;

26. Calls on the Commission to present, within a reasonable period of time, a proposal for a Standard European Invoice (paper and electronic) based on a linguistically neutral template that could include information such as full name and address, date of registration and closure of a VAT number and group VAT information, so as to facilitate cross-border transactions and reduce costs for business;


18. ne parvient pas à comprendre pourquoi les États membres, malgré les efforts de la Commission pour faciliter un accord, n'ont toujours pas convenu de règles communes pour l'annulation des numéros d'identification TVA, bien que la possibilité de retrait rapide d'un numéro de TVA soit un élément essentiel de la lutte contre la fraude à la TVA;

18. Fails to understand why Member States, despite the Commission's efforts to facilitate an agreement, still have not agreed on common criteria for the cancellation of VAT numbers, although the possibility for a quick withdrawal of a VAT number is an essential element in stopping and preventing VAT fraud;


18. ne parvient pas à comprendre pourquoi les États membres, malgré les efforts de la Commission pour faciliter un accord, n'ont toujours pas convenu de règles communes pour l'annulation des numéros d'identification TVA, bien que la possibilité de retrait rapide d'un numéro de TVA soit un élément essentiel de la lutte contre la fraude à la TVA;

18. Fails to understand why Member States, despite the Commission's efforts to facilitate an agreement, still have not agreed on common criteria for the cancellation of VAT numbers, although the possibility for a quick withdrawal of a VAT number is an essential element in stopping and preventing VAT fraud;


18. ne parvient pas à comprendre pourquoi les États membres, malgré les efforts de la Commission pour faciliter un accord, n'ont toujours pas convenu de règles communes pour l'annulation des numéros d'identification TVA, bien que la possibilité de retrait rapide d'un numéro de TVA soit un élément essentiel de la lutte contre la fraude à la TVA;

18. Fails to understand why Member States, despite the Commission's efforts to facilitate an agreement, still have not agreed on common criteria for the cancellation of VAT numbers, although the possibility for a quick withdrawal of a VAT number is an essential element in stopping and preventing VAT fraud;


La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ...[+++]

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

numéro de tva ->

Date index: 2021-09-19
w