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Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
Bénéfice de compétence
Clause nécessaire
Droit à la fontaine nécessaire
Débit d'eau nécessaire en cas d'incendie
Débit d'eau nécessaire à l'extinction
Débit nécessaire à la lutte contre le feu
Eau d'incendie
Eau nécessaire à l'extinction
Essentialia
Fontaine nécessaire
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Permission de modifier
Point essentiel
SCIENCE
élément essentiel du contrat
élément nécessaire du contrat

Traduction de «nécessaire de modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)


Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire)

An Act to amend the Criminal Code and the Coastal Fisheries Protection Act (Force)


Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]

plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu

fire flow


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996


droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire

right to use an essential water source


point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)

fundamental term (1) | essential point (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) lorsque l’Office a jugé nécessaire de modifier le plan de transport ou le plan de financement, les parties qui ont établi le plan accepté ont convenu de le modifier dans la mesure nécessaire pour qu’il soit en accord avec les modifications que l’Office a jugé nécessaire d’apporter au plan de transport ou au plan de financement;

(c) when changes, if any, in the transportation plan or financial plan have been considered necessary by the Agency, the parties who prepared the accepted plan have agreed to modify that plan to the extent necessary to accord with the changes considered necessary by the Agency in the transportation plan or financial plan; and


c) lorsque l’Office a jugé nécessaire de modifier le plan de transport ou le plan de financement, les parties qui ont établi le plan accepté ont convenu de le modifier dans la mesure nécessaire pour qu’il soit en accord avec les modifications que l’Office a jugé nécessaire d’apporter au plan de transport ou au plan de financement;

(c) when changes, if any, in the transportation plan or financial plan have been considered necessary by the Agency, the parties who prepared the accepted plan have agreed to modify that plan to the extent necessary to accord with the changes considered necessary by the Agency in the transportation plan or financial plan; and


Le règlement (UE) no 32/2014 prévoit que, si l'enquête établit que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un droit individuel, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable au titre de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1008/2011, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013.

Regulation (EU) No 32/2014 determined that if the investigation would show that the applicant fulfils the requirements to have an individual duty established, it may be necessary to amend the rate of duty currently applicable under Article 1(2) of Implementing Regulation (EU) No 1008/2011 as amended by Implementing Regulation (EU) No 372/2013.


Il pourrait, en conséquence, se révéler nécessaire de modifier la documentation du système de management environnemental.

It may be necessary to change the environmental management system documentation as a result.


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Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 2533/98 afin de permettre à la BCE de collecter les informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du SEBC visées par le traité.

It is necessary to amend Regulation (EC) No 2533/98 to enable the ECB to collect the statistical information needed to undertake the ESCB’s tasks referred to in the Treaty.


Compte tenu des modifications apportées à la période de déclaration des opérations intracommunautaires par la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (3), il est nécessaire de modifier les références à ladite période dans le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil (4).

In view of the amendments to the period for declaring intra-Community transactions made by Council Directive 2008/117/EC of 16 December 2008 amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax to combat tax evasion connected with intra-Community transactions (3), it is necessary to amend the references to that period in Council Regulation (EC) No 1798/2003 (4).


Les voici : est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel? nous les avons modifiées; devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée [rétroactive] de la législation relative à la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédures? doit-o ...[+++]

They were as follows: whether there is a need to amend the current lists of designated offences in section 487.04 of the Criminal Code, which we have done; whether there is a need to amend the Criminal Code to allow DNA samples to be taken from individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder for inclusion in the DNA data bank; whether there is a need to amend the Criminal Code to expand the scope of the retroactive aspect of the DNA data bank legislation; whether there is a need to amend the Criminal Code to address certain procedural issues; whether there is a need to provide for resampling in some cases wh ...[+++]


(3) depuis la conclusion de l'accord passé avec la Nouvelle-Zélande, l'équivalence a été reconnue en principe pour plusieurs autres produits et il est nécessaire de modifier l'annexe V dudit accord pour prendre ce fait en considération; il est également nécessaire de modifier certaines autres annexes pour tenir compte des changements concernant les redevances d'inspection et d'autres questions administratives;

(3) since the Agreement with New Zealand was concluded, equivalence has been agreed in principle for several more products and it is necessary to amend Annex V to that Agreement to take account of this; it is also necessary to amend certain other Annexes to take account of changes in inspection fees and other administrative matters;


Le Comité permanent de la gestion de la Chambre a fait remarquer, en avril 1993, dans son rapport sur la réforme parlementaire qu'il n'était pas nécessaire de modifier le Règlement de la Chambre des communes pour modifier le principe de la confiance.

The standing committee on House management noted in its April 1993 report on reforming the House that to change this confidence convention does not require amendments to the standing orders of the House of Commons.


Le spécialiste de droit constitutionnel Patrick Monahan, vice-recteur à l’enseignement de l’Université York, est d’avis qu’il ne serait pas nécessaire de modifier la Constitution pour tenir des élections consultatives en vue de la nomination de sénateurs : « Rappelons que certains changements sont possibles au sein des institutions fédérales sans que l’on ait à modifier officiellement la Constitution.

Constitutional law specialist Professor Patrick Monahan, who is Vice-President Academic and Provost of York University, believes that non-binding elections for the nomination of senators would not need a constitutional amendment: “It should be noted that certain changes are possible in federal institutions without formal constitutional amendment, such as the appointment of senators on the basis of non-binding ‘elections’.


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