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Cause d'action en négligence
Cause d'action fondée sur la négligence
Cause d'action pour négligence
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
Négligence cause d'abordage
Procédure pour cause de négligence
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Réclamation pour cause de négligence
Réclamation pour négligence
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «négligence cause d'abordage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négligence cause d'abordage

negligence causing collision


négligence cause d'abordage

negligence causing collision


cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


réclamation pour négligence [ réclamation pour cause de négligence ]

claim for negligence


procédure pour cause de négligence

Negligence proceedings


accident causé par la faim, la soif, l'exposition et la négligence

Accident due to hunger, thirst, exposure and neglect


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23 (1) L’action visant à exercer une réclamation ou un privilège contre un navire en situation d’abordage ou contre ses propriétaires relativement à toute perte causée à un autre navire, à sa cargaison ou à d’autres biens à bord, ou à toute perte de revenus de cet autre navire ou visant à réclamer des dommages-intérêts pour décès ou blessures corporelles causés à une personne à bord, en tout ou en partie par la faute ou la négligence du premier navire e ...[+++]

23 (1) No action may be commenced later than two years after the loss or injury arose to enforce a claim or lien against a ship in collision or its owners in respect of any loss to another ship, its cargo or other property on board, or any loss of earnings of that other ship, or for damages for loss of life or personal injury suffered by any person on board that other ship, caused by the fault or neglect of the former ship, whether that ship is wholly or partly at fault or negligent.


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