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Objects aériens du régime intérieur
Objets aériens du régime intérieur

Traduction de «objects aériens du régime intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objects aériens du régime intérieur

air mail domestic


objets aériens du régime intérieur

air mail domestic
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je peux confirmer que le contrat pour le transport aérien du courrier du régime intérieur, attribué à Courrier Purolator Limitée, a été passé d'une manière appropriée, sous la surveillance du conseil d'administration et avec son autorisation.

I can confirm that the contract to move domestic mail by air, which was awarded to Purolator Courier, was awarded appropriately and with the full oversight and approval required by the board of directors of Canada Post.


Le régime, qui accordera une réduction de 50% sur les tarifs aériens à l’intérieur de la région ou au départ/à destination des principales agglomérations écossaises, s’appliquera de 2006 à 2008 et devrait coûter £11,2 millions (16,2 millions d’euros) par an.

The scheme which will grant a 50% discount on air fares within the region or to/from the region to the main population centres of Scotland will run from 2006 to 2008 and is expected to cost £11.2 million (€ 16.2 million) per year.


La Commission européenne a jugé compatible avec le marché commun un régime d’aide d’État proposé par le pouvoir exécutif écossais en vue d’accorder une aide à caractère social en faveur des services de transport aérien au départ, à destination et à l’intérieur de certaines régions éligibles des Highlands et des îles d’Écosse.

The European Commission today found compatible with the common market a State aid scheme proposed by the Scottish Executive for aid of a social character for air transport services to, from and within certain eligible regions of the Highlands and Islands of Scotland.


La loi américaine ACAA («Air Carrier Access Act») ne donne pas de définition des équipements de mobilité et ne les exclut pas expressément de sa définition des bagages. Elle impose toutefois une responsabilité complète et objective, sans limite financière, en cas d'incident sur des équipements de mobilité à tous les transporteurs aériens qui désirent exploiter des liaisons intérieures aux États-Unis[22].

The US Air Carrier Access Act (ACAA) does not give a definition of mobility equipment and does not expressly exclude it from the definition of baggage; however, it does impose full, objective liability without financial limits in the event of an accident involving mobility equipment on all carriers wishing to cover domestic routes in the United States[22].


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On se souviendra qu'en juillet 2000, de nouveaux articles de la Loi sur la concurrence et un nouveau règlement étaient entrés en vigueur, créant un régime spécial pour les transporteurs qui offraient des services aériens intérieurs.

Hon. members will recall that, in July 2000, new provisions in the Competition Act, along with new regulations, came into effect, creating a special regime for domestic air carriers.


29. soutient la position de la Commission, selon laquelle les services liés à l'éducation nationale, à la santé publique et à l'adhésion obligatoire aux régimes de base de sécurité sociale, les activités relevant de la puissance publique, telles que les organismes de supervision de l'espace aérien ou de surveillance antipollution maritime, ainsi que les services à but non lucratif, fournis notamment par des associations à caractère social, caritatif et culturel, sont à exclure du champ d'application des règles relatives à la concurrence et ...[+++]

29. Supports the Commission in its view that services in connection with national education, public health and compulsory basic social security schemes, activities that are a matter of government, such as air traffic control authorities or bodies responsible for preventing pollution at sea, and those provided by non-profit organisations, in particular social, charitable and cultural institutions, should be excluded from the application of competition and internal market rules;


Tout d'abord, l'intégration des services à l'échelle de l'Union constitue souvent un élément essentiel pour garantir la qualité des prestations, comme l'illustrent le problème de la congestion du trafic aérien et l'organisation des infrastructures et des régimes des marchés nécessaires au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.

First, the integration of services at the EU level is often an essential element to guarantee the successful provision of the service. Examples of this are the problem of air traffic congestion and the organisation of the infrastructures and market arrangements needed for the operation of the energy internal market.


Tout d'abord, l'intégration des services à l'échelle de l'Union constitue souvent un élément essentiel pour garantir la qualité des prestations, comme l'illustrent le problème de la congestion du trafic aérien et l'organisation des infrastructures et des régimes des marchés nécessaires au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.

First, the integration of services at the EU level is often an essential element to guarantee the successful provision of the service. Examples of this are the problem of air traffic congestion and the organisation of the infrastructures and market arrangements needed for the operation of the energy internal market.


En février 1995, la Commission a rappelé sa position, déclarant que ces accords entraveraient le fonctionnement du marché intérieur et étaient dès lors contraires aux obligations de l'UE. Elle a en outre souligné qu'ils compromettaient gravement toute perspective future de parvenir à la création d'un régime équitable entre les États-Unis et l'UE dans le domaine des transports aériens.

In February 1995, the Commission reiterated its position, stating that such agreements would affect the internal market and thus be contrary to EU obligations as well as seriously prejudice any future possibilities to arrive at the creation of an equitable US-European air transport regime.


Cependant, un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur est défini jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros). Le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation.

However, there is a first tier of strict carrier liability for damages of up to 100 000 SDRs (special drawing rights, as defined by the International Monetary Fund, i.e. around 135 000 euros), in respect of which the air carrier cannot contest claims for compensation.




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Date index: 2023-02-17
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