Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Détournement du droit d'auteur
Faire l'objet d'une influence politique ou d'une fraude
Fraude
Fraude au droit d'auteur
Fraude commise par la direction
Fraude commise par le personnel
Fraude commise par les salariés
Fraude contre l'UE
Fraude contre l’Union européenne
Fraude de droit d'auteur
Fraude de la direction
Fraude des employés
Fraude du droit d'auteur
Fraude du personnel
Fraude par la direction
Fraude par le personnel
LOO
Langage adapté à l'objet
Langage objet
Langage orienté objet
Langage orienté vers l'objet
Langage à objet
Lutte contre la fraude
Marchandise de contrebande
Marchandise fraudée
OLAF
Objet de fraude
Office européen de lutte anti-fraude
Office européen de lutte antifraude
Programmation adaptée à l'objet
Programmation objet
Programmation orientée objet
Programmation orientée vers l'objet
Programmation par objet
Prévention des fraudes
Répression des fraudes

Translation of "objet de fraude " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marchandise de contrebande | marchandise fraudée | objet de fraude

contraband | contraband goods | smuggled good


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]


fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés

employee fraud


faire l'objet d'une influence politique ou d'une fraude

be subject to political influence or fraud


langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]

object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]


programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet

Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]


fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction

management fraud


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]


Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil a également invité la Commission «à envisager des initiatives législatives concernant des règles de communication obligatoire d'informations inspirées de l'action 12 du projet BEPS de l'OCDE en vue d'introduire des mesures dissuasives plus effectives destinées aux intermédiaires qui interviennent dans des montages ayant pour objet la fraude ou l'évasion fiscale».

The Council has also invited the Commission "to consider legislative initiatives on mandatory disclosure rules inspired by Action 12 of the OECD BEPS project with a view to introducing more effective disincentives for intermediaries who assist in tax evasion or avoidance schemes”.


La Commission doit veiller à ce que les fonds utilisés au titre de ce règlement ne fassent pas l’objet de fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

The Commission must ensure that funds used under this regulation are not affected by fraud, corruption or any other illegal activities that may harm the financial interests of the EU.


soit à la garantie globale visée à l'article 95, pour les marchandises qui ont fait l'objet de fraudes avérées en grande quantité.

the comprehensive guarantee referred to in Article 95, in respect of goods which have been identified as being subject to large-scale fraud.


– soit précise, fiable et ne puisse faire l'objet de fraudes.

– is accurate, reliable and fraud-resistant.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
soit précise, fiable et ne puisse faire l'objet de fraudes,

is accurate, reliable and fraud-resistant,


soit précise, fiable et ne puisse faire l'objet de fraudes,

is accurate, reliable and fraud-resistant,


Cette mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et qu’elle n’est pas destinée à une application générale, mais se limite à un certain nombre de produits précisément désignés qui ne sont généralement pas utilisés en l’état à des fins de consommation finale et qui ont fait l’objet de fraudes fiscales ayant entraîné des pertes importantes de recettes de TVA.

The special measure is proportionate to the objectives pursued since it is limited in time and not intended to apply generally, but only to a number of carefully specified products that are normally not destined for final consumption in unaltered state, and in relation to which tax evasion has caused substantial loss of VAT revenue.


– soit précise, fiable et ne puisse faire l'objet de fraudes;

– is accurate, reliable and fraud-resistant;


«soupçon de fraude», un soupçon de fraude au sens de l’article 1er bis, point 4, du règlement (CE) no 1681/94, à savoir une irrégularité qui a fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire donnant lieu au lancement d’une procédure au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel, en particulier d’une fraude telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes adopt ...[+++]

suspected fraud’ has the meaning assigned to it by Article 1a point (4) of Regulation (EC) No 1681/94, that is an irregularity which has been subject of a primary administrative or judicial finding giving rise to the initiation of proceedings at national level in order to establish the presence of intentional behaviour, in particular fraud as is referred to in Article 1(1) point (a) of the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union;


«soupçon de fraude», un soupçon de fraude au sens de l’article 1erbis, point 4, du règlement (CE) no 1681/94, à savoir une irrégularité qui a fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire donnant lieu au lancement d’une procédure au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel, en particulier d’une fraude telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes adopté ...[+++]

suspected fraud’ has the meaning assigned to it by Article 1a point (4) of Regulation (EC) No 1681/94, that is an irregularity which has been subject of a primary administrative or judicial finding giving rise to the initiation of proceedings at national level in order to establish the presence of intentional behaviour, in particular fraud as is referred to in Article 1(1) point (a) of the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union.


w