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Biens faisant l'objet du contrat
Chose louée
Contrat de vente d'objets
Contrat de vente de marchandises
Dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat
Dépenses non contractuelles
Fonds
Marchandise faisant l'objet d'un contrat
Objet
Objet de l'assurance
Objet du bail
Objet du contrat
Objet du contrat d'assurance
Objet du contrat de fermage
Objet du risque
Objet initial
Objet initial du contrat

Translation of "objet initial du contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
objet initial du contrat

initial object of the contract


biens faisant l'objet du contrat [ marchandise faisant l'objet d'un contrat ]

contract goods




dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat [ dépenses non contractuelles ]

leakage




objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance

subject matter of the insurance | subject matter of insurance


chose louée | fonds | objet du bail | objet du contrat de fermage

object leased


contrat de vente de marchandises | contrat de vente d'objets

contract for the sale of goods | contract of sale of goods


objet (matériel objet) du contrat

subject-matter of the contract


objet du contrat

object of a contract | subject of a contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne s'applique pas aux navires ayant fait l'objet d'un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la construction navale, à l'exception des navires ayant fait l'objet d'un contrat après le 21 décembre 1994 et qui doivent être livrés plus de cinq ans après la date du contrat.

It shall not apply to vessels contracted for before the date of entry into force of the Shipbuilding Agreement, except for vessels contracted for after 21 December 1994 and for delivery more than five years from the date of the contract.


Il ne s'applique pas aux navires ayant fait l'objet d'un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la construction navale, à l'exception des navires ayant fait l'objet d'un contrat après le 21 décembre 1994 et qui doivent être livrés plus de cinq ans après la date du contrat.

It shall not apply to vessels contracted for before the date of entry into force of the Shipbuilding Agreement, except for vessels contracted for after 21 December 1994 and for delivery more than five years from the date of the contract.


La Cour rappelle, en premier lieu, que l’interdiction d’apprécier le caractère abusif des clauses relatives à l’objet principal du contrat doit être interprétée d’une manière stricte et ne peut être appliquée qu’aux clauses fixant les prestations essentielles du contrat.

The Court recalls, first of all, that the prohibition on determining the unfairness of terms relating to the main subject-matter of the contract must be interpreted strictly and may be applied only to terms laying down the essential obligations of the contract.


La Kúria (Cour suprême de Hongrie), saisie du litige en pourvoi, demande à la Cour de justice si la clause concernant les taux de change applicables à un contrat de prêt libellé en devise étrangère touche à l’objet principal du contrat ou au rapport qualité/prix de la prestation.

The Kúria (Hungarian Supreme Court) hearing the case on appeal, asks the Court of Justice whether the term concerning the exchange rate applicable to a loan contract denominated in foreign currency concerns the main subject matter of the contract or the quality/price ratio of the goods or services supplied.


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Conformément à sa Politique de divulgation, EDC publie ou cherche à rendre publics, selon ce qui s’applique: des renseignements regroupés sur l’ensemble de ses activités d’assurance et de financement faisant l’objet d’un contrat signé, conformément à la section D1; de l’information particulière à des transactions ayant fait l’objet d’un contrat signé dans le cadre de son financement, conformément à la section D2; et, avant la signature d’un contrat, de l’information sur l’impact environnemental de projets de catégorie A aux termes d ...[+++]

In accordance with EDC’s disclosure policy, EDC will disclose or seek to make available, as applicable, the following: aggregate information on its business volume for all of its signed insurance and financing support, as outlined in section D1; certain information on individual transactions related to its signed financing support, as outlined in section D2; and prior to signing, environmental impact information for projects classified as category A projects under EDC’s environmental review directive, as outlined in section D3.


13. demande à la Commission d'adopter une communication formalisant l'initiative du contrat OMD et d'élargir cette initiative aux pays non-ACP qui remplissent les critères d'éligibilité ;

13. Calls on the Commission to adopt a communication formalising the MDG contract approach and extending it to non-ACP countries which meet the eligibility criteria;


L'article 82, point (d) du traité CE prévoit qu'un abus de position dominante peut consister à "subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats".

Article 82(d) of the EC Treaty provides that an abuse of a dominant position may consist in "making the conclusion of contracts subject to acceptance by the other parties of supplementary obligations which, by their nature or according to commercial usage, have no connection with the subject of such contracts".


Le "travailleur salarié” est une personne qui fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur ou qui travaille dans le cadre d'un tel contrat (ou, dans le cas d'un contrat arrivé à expiration, qui a travaillé dans le cadre d'un tel contrat), qu'il s'agisse d'un contrat concernant un travail manuel, de bureau ou autre, explicite ou implicite, oral ou écrit, ou qu'il s'agisse d'un contrat de service, d'apprentissage ou autre. Le "travailleur salarié” et toute référence à l'emploi sont interprétés en accord avec cette définition.

“Employee” means at least a person who has entered into or works under (or in the case of a contract which has been terminated, has worked under) a contract with an employer, whether the contract is for manual labour, clerical work or any other work, is expressed or implied, oral or in writing, and whether it is a contract of service or apprenticeship or other type of contract, and "employee" and any reference to employment shall be construed accordingly.


Lorsque des services ferroviaires faisant l'objet de contrats attribués de cette manière sont totalement intégrés avec des services d'autobus, ces derniers devraient pouvoir faire l'objet du même contrat.

Where rail contracts awarded in this way are fully integrated with bus services, it should be possible for the bus services to be included in the same contract.


Il est également prévu d'accompagner les dynamiques de territoires et d'intensifier la mobilisation des initiatives locales : contrats de pays et contrat d'agglomération déclinés dans le cadre du contrat de plan Etat/région.

It is also proposed to promote local dynamism and initiatives by including plans of the "pays" (districts) and urban plans in the planning contract between the national and regional governments.




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objet initial du contrat ->

Date index: 2021-04-12
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