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Bien à protéger
Bâtiment à défendre
Bâtiment à protéger
Enjeu
ISOS
Loi sur les contaminants de l'environnement
Objet incorporant des objets protégés
Objet protégé par des droits voisins
Objet soumis à délibération
Objet traité
Objet à protéger
Objet à traiter
Objets relativistes
Objets à effets relativistes
Orienté objet
Par objets
à objets
établissement à protéger

Traduction de «objet à protéger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objet à protéger | bien à protéger | enjeu

structure to be protected | facility to be protected


bien à protéger | enjeu | objet à protéger

facility to be protected | object to be protected | structure to be protected


bâtiment à protéger | établissement à protéger | bâtiment à défendre

exposed building


Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]

Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]


Loi sur les contaminants de l'environnement [ Loi ayant pour objet de protéger la santé et l'environnement contre les contaminants ]

Environmental Contaminants Act [ An Act to protect human health and the environment from substances that contaminate the environment ]


objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

business for consideration | item of business | subject | subject of debate


orienté objet | par objets | à objets

object-oriented


objets à effets relativistes | objets relativistes

relativistic objects


objet incorporant des objets protégés

objects embodying protected subject matter


objet protégé par des droits voisins

subject matter of related rights protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais la législation pourrait aussi avoir pour objet de protéger les intérêts d'une partie ou d'une autre, de bousculer l'équilibre habituel du contrat en faveur de l'une des parties.

But the purpose of legislation could also be to protect the interests of one side or another, to tip the usual balance of the contract in favour of one party.


Le règlement général sur la protection des données favorisera la confiance dans les services numériques, dans la mesure où il a pour objet de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par toutes les entreprises qui proposent leurs services sur le marché européen.

The General Data Protection Regulation will increase trust in digital services, as it should protect individuals with respect to processing of personal data by all companies that offer their services on the European market.


l’importance des règles de l’Union qui ont fait l’objet de l’infraction, à savoir les articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE (1) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels qui a pour objet de protéger l’environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées.

The importance of the provisions of the legislation which were infringed such as Articles 3 and 4 of Council Directive 91/271/ΕEC (1) of 21 May 1991 concerning urban waste water treatment in respect of the collection, treatment and discharge of urban waste water and the treatment and discharge of sludge from certain industrial sectors and the specified objectives of protecting the environment from the adverse effects of discharge of such waters.


Les critères de contrôle sécuritaire seront inscrits dans le plan et auront pour objet de protéger les informations sensibles en matière de sûreté contre la divulgation non autorisée,

Security clearance standards will form part of the plan and are aimed at protecting security sensitive information against unauthorised disclosure;


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La Cour a considéré qu’une telle disposition ne vise qu’à protéger les intérêts des travailleurs et des salariés dans le secteur de la distribution et n'a pas pour objet de protéger les consommateurs.

The ECJ considered that such provision only aims to protect the interests of workers and employees in the distribution sector and does not intend to protect consumers.


La Cour a considéré qu’une telle disposition ne vise qu’à protéger les intérêts des travailleurs et des salariés dans le secteur de la distribution et n'a pas pour objet de protéger les consommateurs.

The ECJ considered that such provision only aims to protect the interests of workers and employees in the distribution sector and does not intend to protect consumers.


La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite».

The purpose of this Directive is to protect traders against misleading advertising and the unfair consequences thereof and to lay down the conditions under which comparative advertising is permitted’.


1. Le programme, qui complète les politiques nationales, a pour objet de protéger la santé humaine et d'améliorer la santé publique.

1. The programme, which shall complement national policies, shall aim to protect human health and improve public health.


Mais la législation pourrait aussi avoir pour objet de protéger les intérêts d'une partie ou d'une autre, de bousculer l'équilibre habituel du contrat en faveur de l'une des parties.

But the purpose of legislation could also be to protect the interests of one side or another, to tip the usual balance of the contract in favour of one party.


La présente directive a pour objet de protéger les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales.

The purpose of this Directive is to protect consumers, persons carrying on a trade or business or practising a craft or profession and the interests of the public in general against misleading advertising and the unfair consequences thereof.




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objet à protéger ->

Date index: 2023-03-07
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