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Avis de l'intention de produire des pièces
Obligation d'information
Obligation de communication des pièces
Obligation de divulguer
Obligation de produire
Obligation de produire des pièces
Obligation de produire les documents
Obligation de produire les titres
Pièces à produire
Produire des pièces de harpe
Produire des pièces de piano
Produire des pièces d’orgue
Produire l'original de la pièce
Produire une pièce de légitimation

Translation of "obligation de produire des pièces " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

obligation to produce | duty of disclosure


obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure


produire des pièces d’orgue

erect organ components | produce an organ component | construct organ components | produce organ components


produire des pièces de piano

build piano components | make piano components | produce a piano component | produce piano components


produire des pièces de harpe

construct harp components | erect harp components | produce harp components | producing harp components


produire une pièce de légitimation

produce an identity document


Avis de l'intention de produire des pièces

Notice of Intention to Produce Documents


obligation de produire les documents

obligation to submit documentation




produire l'original de la pièce

to produce the original document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsqu’il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2), une copie de la pièce accompagnée d’un premier document indiquant les raisons pour lesquelles il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire la pièce et d’un deuxième document préparé par la personne qui a établi la copie indiquant d’où elle provient et attestant son authenticité, est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce pourvu que les documents satisfassent aux conditions suivantes : que ...[+++]

(3) Where it is not possible or reasonably practicable to produce any record described in subsection (1) or (2), a copy of the record accompanied by two documents, one that is made by a person who states why it is not possible or reasonably practicable to produce the record and one that sets out the source from which the copy was made, that attests to the copy’s authenticity and that is made by the person who made the copy, is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if each ...[+++]


(3) Lorsqu’il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2), une copie de la pièce accompagnée d’un premier document indiquant les raisons pour lesquelles il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire la pièce et d’un deuxième document préparé par la personne qui a établi la copie indiquant d’où elle provient et attestant son authenticité, est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce pourvu que les documents satisfassent aux conditions suivantes : que ...[+++]

(3) Where it is not possible or reasonably practicable to produce any record described in subsection (1) or (2), a copy of the record accompanied by two documents, one that is made by a person who states why it is not possible or reasonably practicable to produce the record and one that sets out the source from which the copy was made, that attests to the copy’s authenticity and that is made by the person who made the copy, is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if each ...[+++]


Pour ce qui est des efforts de communication, une campagne sur l'obligation de produire une pièce d'identité pour pouvoir voter a été menée lors des élections partielles.

In terms of the communications efforts, there was a campaign conducted in the by-elections with regard to the requirement to show ID.


15. invite la Commission à maintenir le seuil de 30% en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait l'activité des autres fournisseurs desdites pièces;

15. Calls on the Commission to maintain the threshold of 30% for the obligation to purchase spare parts, in order to keep authorised repairers' freedom to purchase spare parts from other sources than the vehicle manufacturer and therefore avoid coming back to a quasi-captive supplying, which would increase spare parts' prices and cut other spare parts suppliers' activity;


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15. invite la Commission à maintenir le seuil de 30% en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait l'activité des autres fournisseurs desdites pièces;

15. Calls on the Commission to maintain the threshold of 30% for the obligation to purchase spare parts, in order to keep authorised repairers' freedom to purchase spare parts from other sources than the vehicle manufacturer and therefore avoid coming back to a quasi-captive supplying, which would increase spare parts' prices and cut other spare parts suppliers' activity;


La troisième raison est que le marché de l'emploi de l'Union européenne bénéficiera aussi de ces nouvelles règles: les fabricants européens de pièces pourront également produire des pièces détachées pour les véhicules importés dans l'UE.

The third reason is that the job market in the European Union will benefit, as European parts manufacturers will also be able to produce spare parts for vehicles imported into the EU.


Les mesures d'exécution peuvent obliger les fabricants de pièces, composants et sous-ensembles de produits consommateurs d'énergie à communiquer aux fabricants de produits consommateurs d'énergie des informations sur la composition du matériau et la consommation en énergie et/ou en ressources de leurs pièces, composants ou sous-ensembles ainsi que, le cas échéant, les résultats d'évaluations d'impact environnemental et/ou d'études de cas portant sur l'utilisation et la ges ...[+++]

Implementing measures may require manufacturers of parts, components or sub-assemblies of EuPs to provide manufacturers of EuPs with information on the material composition and the consumption of energy and/or resources of the parts, components or sub-assemblies they produce, and where available, the results of environmental assessments and/or case reference studies which relate to the use and end-of-life management of the parts, components or sub-assemblies concerned.


Est-il prévu, à long terme, de produire des pièces de monnaie exemptes de toute présence de nickel et, dans l'affirmative, dans quel délai?

Is there a long-term plan to remove nickel entirely in new coins and. if so, what is the final date set for that purpose?


Bien que ni le fait d'obtenir une protection pour des pièces détachées (dans l'affaire Renault) ni le refus d'accorder une licence exclusive moyennant une redevance (dans l'affaire Volvo) ne constituent en soi un abus de position dominante, la Cour a affirmé dans les deux arrêts que l'exercice des droits exclusifs considérés sur les pièces détachées pour automobiles pouvait être interdit par les dispositions de l'article 86 s'il consuisait à certains c ...[+++]

Although neither the fact of obtaining protection for body parts (in the Renault case) nor the refusal to license exclusive rights against payment of a royalty (in the Volvo case) constitutes in itself an abuse of a dominant position, the Court affirmed in both judgments that the exercise of the exclusive rights in question in relation to body parts for cars may be prohibited by Article 86 if it leads to certain abusive behaviour on the part of the dominant company, citing as examples of such behaviour the arbitrary refusal to supply spare parts to independent repairers, the charging of unfair prices ...[+++]


Je pense que ceci est un excellent moyen de la prévenir, et je serais certainement beaucoup plus disposé à accepter l'idée d'un répondant—que défend M. Solomon—s'il y avait une obligation de produire une pièce d'identité avec photographie, au moins pour la plupart des gens.

I think this is a great way of preventing that type of thing from happening, and it would certainly make me a lot more willing to accept the idea of vouching—as Mr. Solomon was putting forward—if we had some sort of provision for photo ID, at least for most people anyhow.


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