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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Junk bond
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
OBSO
Obligation assortie de warrant
Obligation avec bon de souscription d'obligations
Obligation avec warrant
Obligation d'identification
Obligation de pacotille
Obligation de remise
Obligation de remise au jour de paye
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation warrantée
Obligation à haut risque
Obligation à option
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Obligation à warrant
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Remise de moyens de preuve
Remise servant à l'administration des preuves
Remise à titre probatoire
Renoncer
Renonciation
Ruban de données sur la remise concernant les OÉC
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Traduction de «obligation de remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de remise

obligation to hand over for collection or disposal


obligation de remise au jour de paye

payday remittance requirement


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements servant de garantie) [ Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements de la garantie) ]

Contractors Security Release for Bonds and Surety Bonds Held as Security [ Contractors Security Release, for Bonds and Surety Bonds Held as Security ]


ruban de données sur la remise concernant les obligations d'épargne du Canada [ ruban de données sur la remise concernant les OÉC ]

Canada Savings Bonds remittance tape [ Canada Savings Bonds remitting tape | CSB remittance tape | CSB remitting tape ]


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue


remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence


obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le but d'aider le CN à répondre à son obligation de remise en état, les gouvernements du Canada et du Québec ont convenu de verser 60 millions de dollars destinés à financer le programme de réfection sur une période de 10 ans.

To support CN in meeting these restoration obligations, the Governments of Canada and Quebec agreed to contribute toward a 10-year, $60 million restoration program.


134. Pour l’application de la présente partie, le transfert d’un bien, ou d’un droit y afférent, aux termes d’une convention concernant une dette ou une obligation et visant à garantir le paiement de la dette ou l’exécution de l’obligation est réputé ne pas constituer une fourniture. Il en est de même pour le retour du bien ou du droit, une fois la dette payée ou remise ou l’obligation exécutée ou remise.

134. For the purposes of this Part, where, under an agreement entered into in respect of a debt or obligation, a person transfers property or an interest in property for the purpose of securing payment of the debt or performance of the obligation, the transfer shall be deemed not to be a supply, and where, on payment of the debt or performance of the obligation or the forgiveness of the debt or obligation, the property or interest is retransferred, the retransfer of the property or interest shall be deemed not to be a supply.


À votre avis, que se serait-il passé si le Parlement n'avait pas adopté une loi obligeant la remise en marche du réacteur de Chalk River et la reprise de la production d'isotopes médicaux fort nécessaires?

In your opinion, what would have been the outcome if Parliament had not passed legislation to reopen the Chalk River reactor and resume supply of the much-needed medical isotopes?


Si l'usage des produits OGM est interdit en agriculture biologique, il est indispensable de mettre à la charge de l'utilisateur une obligation de demande d'un document attestant la non-utilisation d'OGM, et à la charge du fournisseur, une obligation de remise de ce document.

If the use of GMO products is prohibited in organic farming, the user should be obliged to request a document certifying that GMOs have not been used and the supplier should be obliged to provide this document.


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Certes, les camions nouvellement immatriculés non équipés d’un tachygraphe en ordre de fonctionnement pourront être retirés de la circulation après mai 2006, mais, en l’absence d’obligation de remise à niveau des anciens véhicules, les transporteurs rusés trouveront certainement un moyen de tourner la situation à leur propre avantage.

It is indeed the case that newly-registered HGVs without working tachographs can be decommissioned after May 2006, but, in the absence of any requirement that older vehicles be upgraded, crafty hauliers will probably find a way of using this to their own benefit.


L'absence de garanties quant au respect des droits fondamentaux au sein de l'État d'émission du mandat pourrait constituer une cause de non-exécution des obligations de remise.

The absence of guarantees of respect for fundamental rights within the State issuing the arrest warrant could constitute a reason for non-execution of surrender obligations.


En ce qui concerne les commentaires relatifs à la Cour pénale internationale, je voudrais répéter que le projet d’accord d’extradition prévoit explicitement, dans le cadre d’un mémorandum explicatif, que l’obligation d’extradition vers les États-Unis d’Amérique n’affecte en rien l’obligation de remise des inculpés à la Cour pénale internationale.

As far as the comments made on the International Criminal Court are concerned, I should like to repeat and stress that the draft extradition agreement makes express provision in an explanatory memorandum, as I said, for the obligation to extradite to the United States of America not to affect the obligation to hand over to the International Criminal Court.


Ils ont vu leurs eaux territoriales pillées par d'autres pêcheurs tandis qu'ils ont été obligés de remiser leurs propres bateaux et de s'abstenir de pêcher.

They have seen their own waters plundered by others while they have had to put up their own boats and desist from fishing.


Dans tous les cas, néanmoins, la Commission a pris note du fait que CCE s'engage à ce que CCSB adopte les engagements suivants: CCSB n'imposera pas (a) des obligations d'exclusivité aux clients concernant les colas (b) des remises d'objectif pour des périodes dépassant trois mois, (c) des remises d'objectif combinées qui s'appliquent au Coca-Cola et à d'autres produits, et (d) des clauses qui lient les clients.

In any event, however, the Commission has taken note of the fact that CCE undertakes that CCSB shall not impose (a) exclusivity obligations on customers with regard to colas; (b) target rebates for periods exceeding three months; (c) combined target rebates which apply to Coca-Cola and other products; and (d) tying provisions.


Lorsqu'elle avait découvert une importation parallèle et sa source, Ford informait le ou les distributeurs concernés que ce type de commerce n'était pas souhaitable et les menaçait de prendre ou prenait l'une des mesures l'une des manières suivantes : - annuler le contrat de distribution; - retarder les livraisons lorsqu'elle croyait que le tracteur était destiné à l'exportation; - imposer des prix plus élevés ou demander le remboursement de remises; - subordonner l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire; - subordonner l'octroi de remises à la condition que le concessionnaire oblige l'acheteur à ne pas revendre le vé ...[+++]

Once a parallel import, and its source, had been identified, Ford informed the dealer or dealers concerned that such trade was undesirable, and threatened or carried out one of the following actions: - cancellation of the dealership; - delaying delivery when it was believed that the tractor was intended for export; - charged higher prices or reclaimed discounts; - made discounts conditional on registration within the territory; - made discounts conditional on the dealer obliging the purchaser not to re-sell the vehicle; - refused to honour guarantee ...[+++]


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