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Autoriser le témoin à se retirer
Congédier un témoin
Devoir de dire la vérité
Dispenser quelqu'un de répondre
Exempter un témoin
Imputabilité
Obligation de dire la vérité
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre des comptes
Obligation de répondre comme témoin
Obligation de répondre conformément à la vérité
Obligation de répondre de
Obligation de répondre sincèrement aux questions
Obligation redditionnelle
Reddition de compte
Reddition de comptes
Sans obligation de répondre des dégradations

Traduction de «obligation de répondre comme témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de répondre comme témoin

liability to give evidence


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes

accountability | accountability relationship


obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité

obligation to tell the truth


sans obligation de répondre des dégradations

without impeachment of waste


obligation de répondre sincèrement aux questions

requirement for truthfulness


autoriser le témoin à se retirer | congédier un témoin | dispenser quelqu'un de répondre | exempter un témoin

excuse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 44 Obligation de répondre comme témoin

Article 44 Liability to give evidence


Il est vrai qu'il y a eu des situations où des témoins ont été contraints de répondre à des questions, mais ces lois qui prévoyaient l'obligation de répondre avaient souvent été adoptées avant les chartes des droits.

It is true that in some situations, witnesses were forced to answer questions, but these statutes that stipulated this obligation to answer often were passed before the charters of rights and freedoms came into effect.


L'obligation de coopérer comprend l'obligation de répondre au questionnaire qui sera envoyé aux parties au début de telles enquêtes et d'accepter des vérifications sur place des réponses au questionnaire par des fonctionnaires de la Commission.

The obligation to cooperate comprises the duty to reply to the questionnaire that will be sent to the parties at the beginning of such investigations and to accept on-the-spot verification of its questionnaire reply by Commission officials.


(Article 5 Obligation de prendre contact, article 6 – Obligation de répondre, article 7 – Moyens de communication, article 8 – Minimum d'informations à fournir dans la demande, article 9 – Minimum d'informations à fournir dans la réponse)

(Article 5 Obligation to contact, Article 6 – Obligation to reply, Article 7 – Means of communication, Article 8 – Minimum information to be provided in the request, Article 9 – Minimum information to be provided in the response)


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La réévaluation de la preuve, l'obligation d'entendre des témoins, les mesures visant à forcer des témoins à répondre et les mesures visant à obliger la production de documents susceptibles de ne pas avoir été étudiés au procès — la réouverture du dossier en général avec les conséquences que cela comporte par rapport à la preuve — constituent une démarche juridique très importante.

This whole process of re-evaluating the proof, having to hear witnesses, compelling witnesses to answer, compelling the production of documents that might not have been under consideration at the trial level — reopening the case generally, with its implications in relation to the proof — is a very important legal initiative.


La réévaluation de la preuve, l'obligation d'entendre des témoins, les mesures visant à forcer des témoins à répondre et les mesures visant à obliger la production de documents susceptibles de ne pas avoir été étudiés au procès — la réouverture du dossier en général avec les conséquences que cela comporte par rapport à la preuve — constituent une démarche juridique très importante.

This whole process of re-evaluating the proof, having to hear witnesses, compelling witnesses to answer, compelling the production of documents that might not have been under consideration at the trial level — reopening the case generally, with its implications in relation to the proof — is a very important legal initiative.


Obligation de répondre aux allégations

Obligation to react to allegations


La législation de transposition impose aux organes administratifs l'obligation de répondre aussi rapidement que possible à une demande d'information, et en tout cas au plus tard après huit semaines.

The transposing legislation imposed on administrative bodies a duty to respond to a request for environmental information as soon as possible, but at the latest within eight weeks.


La Commission a engagé le 1er février 2000 une action (C-29/00) contre l'Allemagne en ce qui concerne les pratiques de certaines autoritiés dans l'acquittement de leur obligation de "répondre" à une demande d'information dans un délai approprié; on constate parfois que seule une réponse sous réserve est donnée, et l'information demandée n'est pas fournie dans le délai prévu.

On 1 February 2000 the Commission brought an action (C-29/00) against Germany in respect of the practices of certain authorities in fulfilling the duty to "respond" to a request for information within the appropriate time period: in effect only a provisional response was given and the the requested information was not supplied within the time period.


Que mon ami d'en face, Peter, m'en excuse, mais je pense que les témoins risquent de se sentir obligés de répondre à des questions auxquelles ils ne voudraient pas forcément répondre, parce qu'on déborde ici sur la question de la vente.

With great respect to my friend Peter across the way, our witnesses may feel compelled to answer questions that maybe they shouldn't feel compelled to answer, since they seem to broach the area of the sale—




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obligation de répondre comme témoin ->

Date index: 2022-03-16
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