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Compenser des engagements
Compenser des obligations financières
Contrat financier
Emprunt obligataire
Extinction des obligations financières
Exécution d'obligations financières
Fin des obligations financières
Impayé au titre d'une obligation financière
Marché obligataire
Obligation
Obligation extracontractuelle
Obligation financière
Obligation financière contractuelle
Obligation financière impayée
Obligation non contractuelle
Obligation quasi-contractuelle
Règlement Rome II

Translation of "obligation financière contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat financier [ obligation financière contractuelle ]

financial contract


extinction des obligations financières | fin des obligations financières

termination of financial obligations


obligation extracontractuelle | obligation non contractuelle

non-contractual obligation


obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]

bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]


obligation quasi-contractuelle

quasi-contractual obligation


règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles | règlement Rome II

Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations | Rome II | Rome II Regulation


impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation


obligation non contractuelle

non-contractual duty [ non-contractual obligation ]


exécution d'obligations financières

performance of financial obligations


compenser des obligations financières | compenser des engagements

set off against each other
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est très différent d’une annonce pleine page publiée dans des journaux à grande diffusion et visant à expliquer aux destinataires comment gérer leurs affaires. Le document cité vise à évaluer et à déterminer les éléments d’actif et les obligations financières contractuelles de la Commission canadienne du blé.

The document cited seeks an assessment and identification of assets and financial contracts of the Canadian Wheat Board.


(17) Il importe de signaler que les coûts d'investissement et d'exploitation des systèmes évalués pour la période 2014-2020 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que l'Union pourrait être amenée à supporter, notamment celles liées au régime de la responsabilité non contractuelle en raison du caractère public de la propriété des systèmes, spécialement pour les cas de force majeure ou de défaillance catastrophique.

(17) It is important to note that the investment and operating costs of the systems as estimated for the period 2014-2020 do not take account of unforeseen financial obligations which the Union may be obliged to bear, in particular those relating to non-contractual liability arising from the public ownership of the systems, especially with regard to force majeure and catastrophic failure.


19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractu ...[+++]

19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, ...[+++]


19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractu ...[+++]

19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, ...[+++]


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Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées relatives aux différentes sanctions administratives et financières applicables aux candidats ou soumissionnaires qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles.

The delegated regulation may establish detailed rules concerning different administrative and financial penalties for tenderers or candidates who have made false declarations, have made substantial errors, have committed irregularities or fraud or have been found in serious breach of their contractual obligations.


(21 duodecies) Il convient de signaler que les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation des systèmes Galileo et EGNOS actuellement évalués pour la période 2007-2013 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que la Communauté européenne pourrait être amenée à supporter, notamment celles liées au régime de la responsabilité non contractuelle en raison du caractère public de la propriété des systèmes, plus particulièrement pour les cas de force majeure ou de défaillance catastrophique.

(21k) It should be pointed out that the investment costs and the costs of operating the Galileo and EGNOS systems currently estimated for 2007-13 do not take account of unforeseen financial obligations which the European Community may be obliged to bear, in particular those relating to non-contractual liability arising from the public ownership of the systems, in particular with regard to force majeur and catastrophic failure.


Il semblerait que ces documents contiennent des renseignements sur la situation financière d'EACL, son endettement, ses engagements contractuels, ses obligations, ses actions en justice et des détails concernant son offre pour approvisionner l'Ontario en énergie nucléaire.

We are told these documents contain information on AECL's financial status, indebtedness, contractual undertakings, obligations, lawsuits and details surrounding its bid for the supply of nuclear power in Ontario.


Nous comprenons fort bien que le gouvernement n'a pas accès à des fonds illimités. Toutefois, le fait de laisser des contraintes financières guider, dans ce cas-ci, les décisions du gouvernement relativement à la question de savoir s'il va honorer des obligations contractuelles et des obligations issues de traités soulève de sérieuses questions philosophiques et pratiques.

We well understand that the government does not have an unlimited pot of money, but it raises some serious philosophical and practical questions when we allow the fiscal limitations to guide, in this case, the government's decisions about whether it will honour contractual and treaty obligations.


Ce chèque pourrait être accompagné d'une note explicative concernant les calculs et de l'avis suivant: «Voici votre pension, à vous de vous débrouiller maintenant! (1610) Une mesure législative rétroactive qui vise à décharger les gouvernements d'obligations contractuelles ou à imposer des obligations financières aux citoyens, voilà qui n'est pas nouveau en ce pays.

This cheque can be accompanied by an explanation of the calculations and the advisement ``Here is your pension, you are responsible for yourself henceforth'' (1610) In this country retroactive legislation to relieve governments of contractual obligations or to impose financial obligations on citizens is certainly nothing new.


D'ailleurs, ce projet de loi va plus loin : il interdit les obligations contractuelles, c'est-à-dire, les obligations émises jusqu'à maintenant par les institutions financières canadiennes en vertu de prospectus standards.

This legislation in fact goes a step and prohibits contractual bonds, which is the form of bonds issued under standard or customized prospectuses, to this point, by Canadian financial institutions.


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