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Acquittement de l'obligation garantie par la sûreté
Obligation assortie d'une sûreté personnelle
Obligation cautionnée par un tiers
Obligation de garantie par le gouvernement
Obligation gagée
Obligation garantie
Obligation garantie par dépôt en gage de titres
Obligation garantie par le gouvernement
Obligation garantie par nantissement de titres
Obligation garantie par titres
Obligation nantie
Obligation par nantissement de titres
Obligation à nantissement
Paiement de la créance garantie par une sûreté

Traduction de «obligation garantie par le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]

government guaranteed bond


obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]

collateral trust bond


obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres

collateral trust bond


obligation à nantissement | obligation garantie par nantissement de titres | obligation nantie

collateral trust bond


acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

satisfaction of the obligation secured by the security interest




obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond


obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]

guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]


obligation garantie par nantissement de titres

collateral trust bond


obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat

gilt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsque la garantie déposée par un grossiste ou un intermédiaire en vertu de l’article 32 de la Loi revêt la forme d’une obligation du gouvernement du Canada ou d’une obligation garantie par ce gouvernement, l’obligation doit

(2) Where the security given by a wholesaler or jobber pursuant to section 32 of the Act is in the form of a bond of or guaranteed by the Government of Canada, the bond shall


17. Lorsque le dépôt de garantie est une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons non échus à la date du dépôt, l’autorité contractante ou le receveur général doit, à la demande du soumissionnaire ou de l’adjudicataire, selon le cas, lui remettre les coupons qui viennent à échéance si cela ne réduit pas le montant du dépôt de garantie exigé.

17. Where a security deposit in the form of a government guaranteed bond has unmatured coupons attached to it at the time it is submitted, the contracting authority or the Receiver General, as the case may be, shall return any matured coupons in excess of the security deposit requirement to the person from whom the security deposit was received, if that person so requests.


11. L’autorité contractante ne peut accepter comme dépôt de garantie une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons que si celle-ci comprend tous les coupons non échus à la date du dépôt.

11. No security deposit in the form of government guaranteed bonds with coupons attached thereto shall be accepted by a contracting authority unless all coupons that are unmatured at the time that the bonds are submitted are attached to the bonds.


(15) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)(ii), après le 18 novembre 1974, l’intérêt sur une obligation, un billet, une créance hypothécaire ou un autre titre semblable qui est assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada est réputé ne pas être un intérêt à l’égard d’une obligation garantie par le gouvernement du Canada.

(15) For the purposes of subparagraph (1)(b)(ii), after November 18, 1974 interest on a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or similar obligation that is insured by the Canada Deposit Insurance Corporation is deemed not to be interest with respect to an obligation guaranteed by the Government of Canada.


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les passifs garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément à la législation nationale, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties ;

secured liabilities including covered bonds and liabilities in the form of financial instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to covered bonds ;


Les programmes d'obligations garanties par les gouvernements et les assurances renforcées des dépôts devraient toutefois disparaître progressivement au cours des prochains mois, éliminant ainsi les principales sources de distorsion de la concurrence. On ne peut toutefois pas exclure que les effets temporaires des facteurs de concurrence aient un impact durable sur la concurrence du marché.

However, both government guaranteed bond programmes and enhanced deposit insurance are likely to be phased out over the coming months, thereby eliminating the main sources of competitive disturbances, while it cannot be ruled out that temporary impacts on factors of competition could have a long-lasting impact on market competition.


Parallèlement à cela, des signes de distorsion potentielle proviennent des écarts sur les obligations garanties par les gouvernements.

At the same time, one indication of potential distortions emerges from spreads of government guaranteed bonds.


"[...] La limite de 10 % concernant les parts de premier rang émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable à condition que : (i) les risques titrisés des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont dus à un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties ...[+++]

"[...] The 10% limit for senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities as specified in points (d) and (e) does not apply, provided that: (i) the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and (ii) a member of the same ...[+++]


15. invite la présidence de l'UE à présenter une résolution demandant aux États-Unis de clarifier la situation des détenus de Guantanamo et de faire le nécessaire pour assurer le respect des garanties fondamentales à l'égard de toutes les personnes qu'ils détiennent; reconnaît les obligations qui incombent au gouvernement des États-Unis de prendre des mesures de sécurité efficaces dans le contexte d'affaires touchant à la sécurité du public; rappel ...[+++]

15. Calls on the EU Presidency to sponsor a resolution calling on the US to clarify the situation of the prisoners of Guantanamo and take the necessary steps to ensure that basic safeguards are met with regard to all those in its custody; recognises the US Government's obligations to take effective security measures when dealing with cases affecting the safety of the public; recalls, however, that the Government also has the obligation to ensure that any such measures do not compromise fundamental human rights safeguards under inter ...[+++]


M. Sam Pollock: Eh bien, aux États-Unis, on vend pendant des années des obligations garanties par le gouvernement.

Mr. Sam Pollock: Well, what they do is sell government-backed bonds over many years.




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obligation garantie par le gouvernement ->

Date index: 2022-01-06
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