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Créance de rang inférieur
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Titre de créance subordonné
Titre de dette subordonnée
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Translation of "obligation subordonnée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation subordonnée convertible

convertible subordinated note | subordinated convertible note


obligation subordonnée, obligation de rang postérieur

subordinated debt / debenture


obligation subordonnée

junior bond | subordinated bond


obligation d'une tranche subordonnée [ obligation subordonnée ]

junior note


dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés

dated subordinated debt


obligation non garantie de rang inférieur | obligation subordonnée | emprunt subordonné

subordinated debenture | overlaying bond


instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée

subordinated debt instrument


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


dette de second rang [ créance de second rang | dette subordonnée | créance subordonnée | dette de rang inférieur | créance de rang inférieur ]

subordinated debt [ subordinate debt | junior debt ]


créance de rang inférieur | créance subordonnée | créance de second rang | dette de rang inférieur | dette subordonnée | dette de second rang

subordinated debt | sub debt | subordinate debt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce contexte, si les États membres considèrent qu'un soutien public est nécessaire pour atténuer les effets de la sortie du marché d'une banque, les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliqueront, en particulier la communication concernant le secteur bancaire de 2013, qui exige que les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées contribuent pleinement aux coûts (selon le principe du «partage des charges») et que les distorsions de concurrence soient limitées.

In this context, if Member States consider public support necessary to mitigate the effects of a bank's market exit, EU State aid rules apply, in particular the 2013 Banking Communication, requiring that shareholders and subordinated bondholders fully contribute to the costs (so-called "burden-sharing") and competition distortions are limited.


Les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées existants ont pleinement contribué aux coûts, réduisant ainsi le coût de l'intervention de l'État italien.

Existing shareholders and subordinated debt holders have fully contributed to the costs, reducing the cost of the intervention for the Italian State.


Comme convenu dans le cadre du troisième programme d’ajustement économique, les titulaires d'obligations subordonnées et prioritaires qui n’ont pas participé à l’échange volontaire verront leur dette convertie en fonds propres avant toute injection de capitaux publics.

As agreed as part of the third economic adjustment programme, junior and senior bondholders that did not participate in the voluntary exchange will have their debt converted into equity before any public capital is injected.


Les actionnaires et les autres créanciers qui investissent dans le capital de la banque (tels que les détenteurs d’obligations convertibles et d'obligations subordonnées) seraient les premiers à supporter les pertes.

Shareholders and other creditors who invest in bank capital (such as holders of convertible bonds and junior bonds) would bear losses first.


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Les actionnaires et les autres créanciers qui investissent dans le capital de la banque (tels que les détenteurs d’obligations convertibles et d'obligations subordonnées) seront les premiers à supporter les pertes.

Shareholders and other creditors who invest in bank capital (such as holders of convertible bonds and junior bonds) will bear losses first.


Les actionnaires et les autres créanciers qui investissent dans le capital de la banque (tels que les détenteurs d’obligations convertibles et d'obligations subordonnées) seront les premiers à supporter les pertes.

Shareholders and other creditors who invest in bank capital (such as holders of convertible bonds and junior bonds) will bear losses first.


La proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa prévoit également expressément que l’exemption de cette obligation est à la fois subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre des exigences de la feuille de route, et régie par la déclaration UE‑Turquie du 18 mars 2016.

The proposal for placing Turkey on the visa free list also clearly specifies that the visa exemption is dependent both upon continued implementation of the requirements of the visa liberalisation roadmap and of the European Union-Turkey Statement of 18 March 2016.


Le Portugal s'est également engagé à i) fixer un plafond applicable au capital de base de catégorie 1 de BPN, ii) adapter l'échéance et la rémunération des lignes de trésorerie demandées par Banco BIC Portugal, et qui doivent être octroyées par Caixa Geral de Depósitos et iii) observer une interdiction de procéder à des acquisitions et de verser des dividendes, ainsi qu'une interdiction d'exercer des droits de remboursement anticipé vis-à-vis des détenteurs d'obligations subordonnées jusqu'au 31 décembre 2016.

Portugal also committed to (i) set a limit on the Core Tier 1 capital of BPN, (ii) adjust, in time and remuneration, the liquidity lines requested by Banco BIC Portugal and to be granted by Caixa Geral de Depósitos and (iii) respect an acquisition and dividend ban, as well as a ban on the exercise of call option rights in relation to subordinated bond holders until 31 December 2016.


2. Toute attribution de prix est subordonnée à l'acceptation des obligations adéquates en matière de publicité.

2. Any prize awarded shall be conditional upon the acceptance of the appropriate publicity obligations.


6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet u ...[+++]

6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.


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