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Lettre de gage
Obligation adossée à des actifs
Obligation adossée à des créances
Obligation au titre de services passés
Obligation au titre des prestations constituées
Obligation au titre des prestations de retraite
Obligation au titre des prestations définie
Obligation au titre des prestations définies
Obligation au titre des prestations projetées
Obligation d'État
Obligation du régime au titre de services passés
Obligation en matière de prestations de retraite
Obligation foncière
Obligation hypothécaire
Obligation non capitalisée au titre des prestations
Obligation non financée au titre des prestations
Obligation souveraine
Obligation sécurisée
Obligations au titre des droits acquis
Obligations au titre des rentes acquises
Titre d'État
Titre garanti par des créances
Titre hypothécaire
Titre souverain

Translation of "obligations au titre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligations au titre des droits acquis [ obligations au titre des rentes acquises ]

vested benefit obligations


obligation d'État | obligation souveraine | titre d'État | titre souverain

gilt-edged security | government bond | sovereign bond


obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances

collateralised debt obligation | CDO [Abbr.]


lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire

mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture


obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation


obligation au titre des prestations constituées [ obligation au titre des prestations de retraite | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations définie ]

accrued benefit obligation [ accumulated benefit obligation | defined benefit obligation ]


obligation au titre de services passés [ obligation du régime au titre de services passés ]

past service liability


obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement


obligation au titre des prestations projetées

projected benefit obligation


obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la Première Nation n'est pas en mesure d'honorer ses obligations à titre de garante du prêt, le prêteur peut alors faire appel au fonds pour obtenir une indemnité jusqu'à concurrence du montant au titre de l'amélioration des modalités de crédit que l'institution a accumulé relativement aux prêts consentis par la collectivité.

Should the First Nation not honour its obligation as guarantor, the lender would turn to the fund for compensation, up to the amount of credit enhancement accumulated by the lender for loans made in the community.


Par exemple, l'accord ne contient aucune exception générale applicable aux objectifs environnementaux ou sociaux. Par contre, à la page 72 du texte actuel, on trouve des exceptions au titre des mesures de sécurité, de la non-prolifération des armes nucléaires, de la production d'armes ou de munitions, d'obligations au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et, à la page 76, des mesures prudentielles sont consenties en matière de services financiers pour protéger les investisseurs.

For example, this agreement contains no general exception for environmental or social goals, as it does contain—and that's at page 69 of the current text—for security interests, for non-proliferation of nuclear weapons, for arms and ammunition production or for peace obligations under the United Nations, and for prudential measures regarding financial services to protect investors.


4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d'avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.

4. Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary breach his or her obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may, in addition, reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.


4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d'avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.

4. Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary breach his or her obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may, in addition, reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.


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Évidemment, à titre de fonctionnaire et à titre de membre du barreau, je dois respecter certaines obligations, à titre de fonctionnaire, à l'égard du gouvernement et, à titre d'avocat, à l'égard de mon client, qui est le gouvernement, et non le Parlement ni le présent comité.

Of course, both as a public servant and as a member of the bar, I am subject to certain obligations as a public servant to the government and as a lawyer to my client, which is the government, and not Parliament or this committee.


Le Tribunal constate que, selon le droit international, les obligations des États membres de l'ONU en vertu de la Charte des Nations unies l’emportent sur toute autre obligation, y compris sur leurs obligations au titre de la Convention européenne des droits de l'Homme et au titre du traité CE.

The Court of First Instance finds that, according to international law, the obligations of the Member States of the United Nations under the Charter of the United Nations prevail over any other obligation, including their obligations under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and under the EC Treaty.


b)l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations ...[+++]

(b)the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.


b) l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations ...[+++]

(b) the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.


2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations au titre des autorisations existantes, les États membres peuvent proroger la validité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum après la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire.

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the obligations under authorisations already in existence, Member States may extend the validity of those rights and obligations until at the latest nine months after the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.


Il y a les intérêts sur les obligations non échues, qu'il s'agisse des bons du Trésor, des obligations à rendement réel, des obligations canadiennes et des obligations internationales, que l'on achète et revend quotidiennement, et il y a les autres frais d'intérêts qui tiennent compte de nos obligations au titre des futurs paiements de pension et de prestations sociales.

There is interest on unmatured debt, which is the holdings of T-bills, real return bonds, Canada domestic bonds and global bonds, which are bought and sold daily, and there are other interest costs which reflect our liabilities for future pension and benefit obligations.




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obligations au titre ->

Date index: 2023-03-08
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