Traduction de «observer une exigence » (Français → Anglais) :

O. considérant que, dans le secteur de l'élevage en particulier, les coûts augmentent également en raison du renforcement des exigences en matière phytosanitaire, en matière de bien-être animal, de protection environnementale, d'hygiène et de sécurité alimentaire, ce qui contribue aussi à faire baisser la compétitivité des producteurs européens par rapport aux producteurs des pays tiers qui ne doivent pas observer des exigences aussi contraignantes;

Sans préjudice de l'observation des exigences procédurales applicables aux recours et aux mécanismes de réparation de l'État membre concerné, toute personne concernée a le droit d'obtenir la correction de toute donnée à caractère personnel erronée, ou la suppression immédiate de toute donnée enregistrée illégalement.

Ce projet de loi, qui s'intitule « Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue) », obligerait, entre autres, le ministre de l’Industrie, dans l’exercice des attributions que lui confère cette loi, à tenir des consultations avec les représentants de l’industrie et du monde du travail, les autorités provinciales et locales et autres personnes intéressées; à réduire à 100 millions de dollars le seuil entraînant l’examen par le ministre; à inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations; à exiger des cautions des investisseurs non canadiens; à élargir la portée de l'examen que fait ...[+++] le ministre lors de l'évaluation des avantages nets; à supprimer l’interdiction de communiquer des renseignements relatifs à l’investissement; et à porter de 45 à 90 jours le délai dont dispose le ministre pour effectuer l’examen.

Le CERVM veille à l'instauration de procédures permettant aux émetteurs, aux investisseurs et aux autres parties intéressées d'introduire une réclamation au sujet de l'observation des exigences et des conditions énoncées dans le présent règlement.

Pourquoi la ministre ne veut-elle pas défendre le FCT et assurer l'observation des exigences relatives aux licences octroyées aux grandes entreprises de câblodistribution du Canada?

L'observation des exigences concernant la production de rapports commerciaux est devenue une chose très complexe et la décision d'un importateur ou d'un exportateur d'investir dans les connaissances, les compétences et la technologie afin d'assurer l'observation est une décision d'affaires fondamentale.