On vise à obtenir des renseignements précis, des renseignements de nature particulière. Il doit s'agir d'éléments de preuve dans une affaire, et non pas de renseignements généraux que les policiers souhaiteraient obtenir pour s'en servir plus tard au cours du processus.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

It must be evidence in a case, not some general intelligence that the police would like to get for their own use later on in the process.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir des «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ‘details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-02]

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue d'obtenir les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la décision, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

1. An EIO may be issued in order to obtain the details of specified bank accounts and of banking operations which have been carried out during a defined period through one or more accounts specified therein, including the details of any sending or recipient account.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-02]

Monsieur le Président, ce que je comprends et ce que nous comprenons de ce côté-ci, c'est que si nous voulons obtenir des renseignements précis des Canadiens, nous ne devons pas les menacer d'emprisonnement ou d'amendes ni les menacer de leur retirer leur passeport et leurs prestations d'assurance-emploi.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-09-28]

Mr. Speaker, what I understand, and what we understand on this side, is that if we want accurate information from the Canadian population, we do not threaten them with jail terms or fines or with taking away their passports or their employment insurance.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-09-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-09-28]

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permettre aux députés d'obtenir des renseignements précis sur les activités du gouvernement afin de bien remplir leurs fonctions parlementaires, et pour rendre publics le plus de renseignements possible tout en respectant les exigences d'une administration efficace et de la sécurité de l'État, le droit au secret et d'autres impératifs analogues.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-03-30]

enable Members of Parliament to secure factual information about the operations of government to carry out their parliamentary duties and to make public as much factual information as possible, consistent with effective administration, the protection of the security of the state, rights to privacy and other such matters.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-03-30]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-03-30]

Depuis les dernières élections, moi, les membres du Comité permanent de la défense nationale et un grand nombre d'autres personnes avons tenté d'obtenir des renseignements précis sur la mission en Afghanistan, mais on nous a répété à maintes reprises que nous ne pouvions obtenir de tels renseignements, pour des raisons de sécurité nationale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-07]

Since the last election, I and members of the Standing Committee on National Defence and many others have attempted to get accurate information about the mission in Afghanistan, but we have been told over and over again that we cannot receive this information because of the requirements of national security.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-04-07]

L'accès rapide à des informations et à des renseignements précis et actualisés est essentiel pour permettre aux services répressifs de dépister et de prévenir la criminalité et les activités criminelles et d'enquêter sur elles, notamment dans un espace au sein duquel les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

The timely access to accurate and up to date information and intelligence is a crucial element for the possibility of law enforcement authorities to successfully detect, prevent and investigate crime or criminal activity, in particular within an area where internal border controls have been abolished.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-17]

l'autorité publique à laquelle il est possible de s'adresser pour obtenir des renseignements pertinents et auprès de laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le public puisse les examiner.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-16]

an indication of the public authority from which relevant information can be obtained and where the relevant information has been deposited for examination by the public.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-02-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-02-16]

Le règlement établit la liste des pouvoirs minimaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau CPC, au rang desquels figurent les facultés d’obtenir les renseignements et les preuves nécessaires pour lutter contre les infractions internes à l’UE, de mener des inspections sur place, d’exiger la cessation ou l’interdiction de l’infraction, d’obtenir des engagements de la part des opérateurs commerciaux et d’obtenir des dédommagements pour l’État.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-26]

The Regulation establishes the list of minimum powers necessary to ensure the smooth functioning of the CPC network. These powers include the ability to obtain the necessary information and evidence to address intra-Union infringements, to carry out on-site inspections, to require cessation or prohibition of intra-Union infringements, to obtain from traders undertakings and payments into the public purse.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-10-26]

Ce projet de loi renferme une disposition qui permet aux contrôleurs américains en sol canadien d'obtenir des renseignements précis au sujet des passagers afin de prévenir toute difficulté.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-02-17]

In that bill is a provision that allows American officers on Canadian soil to obtain reams of specified information about travellers, all with a view to offsetting difficult issues.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-02-17]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1999-02-17]

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Date index: 2021-02-17