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Améliorateur de plantes
Amélioratrice de plantes
CIOPORA
Certificat d'obtenteur
Code d'éthique des obtenteurs et des coopérateurs
Obtenteur
Obtenteur de plantes
Obtenteur de variétés
Obtentrice
Obtentrice de plantes
Semence de l'obtenteur
Semence du sélectionneur
Sélectionneur de plantes
Sélectionneur de semences
Sélectionneuse de plantes

Translation of "obtenteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


obtenteur de variétés | sélectionneur de semences

seed breeder


Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée [ CIOPORA | Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales de reproduction asexuée ]

International Community of Breeders of Asexually Reproduced Fruit Trees and Ornamental Varieties [ International Community of Breeders of Asexually Reproduced Ornamentals ]


sélectionneur de plantes | sélectionneuse de plantes | obtenteur de plantes | obtentrice de plantes | améliorateur de plantes | amélioratrice de plantes

plant breeder


semence du sélectionneur | semence de l'obtenteur

breeder seed


Code d'éthique des obtenteurs et des coopérateurs

Code of Ethics for Plant Breeders and Cooperators




Association des obtenteurs de variétés végétales de la CEE

Association of Plant Breeders of the European Economic Community
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union garantisse l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter – le cas échéant – toute interférence avec les pratiques garantissant l'exemption des obtenteurs;

4. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the Union will safeguard guaranteed access to, and use of, material obtained from essentially biological processes for plant breeding, in order – where applicable – not to interfere with practices guaranteeing breeders’ exemption;


H. considérant que la dérogation dont bénéficient les obtenteurs en vertu de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne s'appliquera qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et qu'elle ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union; qu'il en résultera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser du matériel biologique breveté à des fins d'obtention végétale;

H. whereas the breeders’ exemption provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents in the EU, and whereas this will result in a non-harmonised situation as regards the possibility of breeding with biological material falling within the scope of a patent;


I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;

I. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, which will result in a non‑harmonised situation as regards the possibility of breeding with material obtained from essentially biological processes falling under the scope of a patent;


17. reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles variétés ainsi créées; note que ce principe fondamental figure également à l'article 13, paragraphe 2, point d, point ii), du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agricultu ...[+++]

17. Acknowledges the importance of guaranteeing access to genetic resources as the basis for plant breeding; upholds in particular the fundamental principle of the international system of plant breeders’ rights enshrined in the UPOV Convention, and stresses that the use of a protected variety for further breeding and the exploitation of a newly bred variety cannot be prevented by the holders of such rights; notes that this fundamental principle is also recognised in Article 13.2(d)(ii) of the FAO International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture;


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Il est, en outre, essentiel de protéger les intérêts des petits et moyens obtenteurs, en tenant compte du fait qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux obtenteurs en leur bloquant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales.

It is furthermore essential to safeguard the interests of small and medium breeders, taking into consideration that excessively broad patent protection in the area of breeding can hamper innovation and progress and become detrimental to these breeders by blocking access to animal and plant genetic resources.


Afin de permettre des contrôles, il y a lieu que les semences de base et les semences certifiées soient produites dans le cadre de contrats de culture ou de déclarations de culture qui seront joints à la demande unique, et que les établissements de semences ou les obtenteurs soient officiellement agréés ou enregistrés.

To make controls possible, basic seed and certified seed should be produced under growing contracts or growing declarations which will be joined to the single application and seed establishments and breeders should be officially approved or registered.


lorsque les semences sont destinées en premier lieu à un obtenteur de variétés végétales ou à un agriculteur multiplicateur, des contrôles supplémentaires menés dans leurs locaux en vue de vérifier:

if the first destination of the seed is a breeder or a seed establishment, additional checks at their premises to ensure that:


À cette fin, des contrôles physiques et administratifs du stock et de la comptabilité de l'obtenteur de variétés végétales ou de l'agriculteur multiplicateur sont effectués;

For that purpose, physical and documentary checks of the stock and financial accounts of the breeder or seed establishment shall be carried out;


que le paiement des semences figure dans la comptabilité du obtenteur de variétés végétales ou de l'agriculteur multiplicateur;

the payment of the seed is reflected in the financial accounts of the breeder or seed establishment;


que les semences ont bien réellement achetées et payées par l'obtenteur de variétés végétales ou l'agriculteur multiplicateur conformément au contrat de culture;

the seed has actually been bought and paid by the breeder or seed establishment in accordance with the growing contract;




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obtenteur ->

Date index: 2024-01-25
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