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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
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Adjudication des dépens
Adjuger des dépens
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Adjuger les dépens
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Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
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Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Condamner quelqu'un aux dépens
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Frais judiciaire
Garantie pour les dépens
Liquidation des dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Octroi d'aide
Octroi de concours
Octroi de subvention
Octroi des dépens
Politique de soutien
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Traduction de «octroi des dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]

award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les abus possibles, le Tribunal de la concurrence dispose des mêmes moyens que les autres tribunaux, pour faire échec aux procédures futiles ou vexatoires: octroi de dépens, récusation péremptoire, ordonnance d'étayer la plainte.

With respect to potential abuse of the system, the same kinds of remedies that are in place in courts of law or in other tribunals to deal with frivolous and vexatious litigation should be available to the Competition Tribunal in terms of awarding costs, dealing with something peremptorily, asking to have the particulars of the application substantiated.


Je ne crois pas que vous verrez d'objection à cette proposition, car elle offre une solution de rechange au processus d'octroi administratif des licences qui peut permettre aux titulaires de celles-ci de faire des bénéfices aux dépens du trésor public étant donné que ce processus ne tient aucun compte des forces du marché.

I do not believe that any of you will have difficulty with this proposal, as it provides an alternative to licensing by an administrative process, a situation that because it is disconnected from market forces may allow licensees to enjoy profits at the expense of the public treasury.


57. est d'avis que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microc ...[+++]

57. Takes the view that EU development policy should respect both the interests of the EU and those of developing countries and considers that the reciprocal opening-up of markets, which should not be achieved at the expense of economic stability in developing countries, requires equivalent supervisory and regulatory frameworks; asks the Commission, the Council and the EIB to make the provision of microcredit to SMEs and small-scale farmers a priority of development cooperation, thus fostering sustainable regional economic structures;


57. est d'avis que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microc ...[+++]

57. Takes the view that EU development policy should respect both the interests of the EU and those of developing countries and considers that the reciprocal opening-up of markets, which should not be achieved at the expense of economic stability in developing countries, requires equivalent supervisory and regulatory frameworks; asks the Commission, the Council and the EIB to make the provision of microcredit to SMEs and small-scale farmers a priority of development cooperation, thus fostering sustainable regional economic structures;


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24. est d'avais que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microc ...[+++]

24. Takes the view that EU development policy should respect both the interests of the EU and those of developing countries and considers that the reciprocal opening-up of the markets should not be achieved at the expense of economic stability in developing countries and requires equivalent supervisory and regulatory frameworks; asks the Commission, the Council and the European Investment Bank to make the provision of microcredit to SMEs and small-scale farmers a priority of development cooperation, thus fostering sustainable regional economic structures;


58. est d'avis que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microc ...[+++]

58. Takes the view that EU development policy should respect both the interests of the EU and those of developing countries and considers that the reciprocal opening-up of markets, which should not be achieved at the expense of economic stability in developing countries, requires equivalent supervisory and regulatory frameworks; asks the Commission, the Council and the EIB to make the provision of microcredit to SMEs and small-scale farmers a priority of development cooperation, thus fostering sustainable regional economic structures;


Elle examinera par conséquent la question de savoir si elle doit proposer une législation qui pose clairement l'obligation incombant aux États membres de n'exercer aucune discrimination directe ou indirecte à l'encontre des ressortissants des autres États membres dans l'octroi de l'assistance judiciaire ou dans l'exemption partielle ou totale des coûts ou des dépens.

The Commission will consequently examine whether it should propose legislation setting out clearly the Member States' obligation not to discriminate, directly or indirectly, against nationals of the other Member States in the granting of legal aid or the partial or total exemption from costs or expenses.


La loi régissant cet organisme ne prévoit pas, contrairement aux lois provinciales, d'octroi de subventions ni d'adjudication des dépens aux propriétaires fonciers qui interviennent dans la procédure.

The National Energy Board Act has no provision for the awarding of intervener funding or for the awarding of costs to landowners unlike provincial energy acts.


Il faudrait assortir ce droit de mesures de protection, telles que l’autorisation du Tribunal de déposer une demande, l’octroi de dépens et le non-versement de dommages-intérêts (4)

Private access should be introduced with safeguards such as leave from the Tribunal to make sure for cost awards and certainly . it should not provide for damages (4)


Nous avons essayé de réagir principalement en invoquant les règles multilatérales internationales surtout à l'OMC car l'octroi de subventions est un problème mondial. Dans le domaine des subventions agricoles, même si nous pouvions négocier avec les États-Unis des mesures disciplinaires bilatérales liées aux subventions, cela ne résoudrait pas le problème car les Européens continueraient de subventionner leurs industries et accapareraient les marchés internationaux aux dépens des Canadiens comme des Américains.

In the area of agricultural subsidies, if we were to negotiate a bilateral subsidy discipline with the United States, it would not solve the problem, because the Europeans could continue to subsidize their industries and drive us both out of international markets.




D'autres ont cherché : accorder des dommages-intérêts     accorder les dommages-intérêts     accorder les dépens     accorder les frais et dépens     adjudication des dépens     adjuger des dépens     adjuger des frais     adjuger les dépens     adjuger les dépens à quelqu'un     adjuger les frais     adjuger les frais et dépens     allocation des dépens     allocation des frais     allouer les dépens     allouer les frais et dépens     attribuer des dépens à quelqu'un     attribuer les dépens     attribution des dépens     calcul des dépens     caution pour les dépens     cautionnement pour dépens     cautionnement pour frais     concours financier à moyen terme     concours à la bdp     concours à moyen terme     condamner quelqu'un aux dépens     demande de concours     dépens     fixation des dépens     frais de justice     frais judiciaire     garantie pour les dépens     liquidation des dépens     montant de l'indemnité     motion en cautionnement pour frais     octroi d'aide     octroi de concours     octroi de subvention     octroi des dépens     politique de soutien     procédure d'octroi des visas     procédure d'octroi du visa     procédure de visa     procédure de visas     sentence     sentence arbitrale     suppression de concours     sûreté en garantie des dépens     taxation des dépens     taxation des frais     taxation des frais et dépens     taxe des dépens     taxe des frais     vérification des dépens     


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Date index: 2022-07-06
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