2. Le président de l'Office peut autoriser l'utilisation d'autres moyens permettant d'identifier l'instance ou la division de l'Office ainsi que le nom de l'agent ou des agents responsables, ou l'utilisation de moyens d'identification autres que le sceau de l'Office, lorsque les décisions, les communications ou les notifications sont transmises par télécopieur ou par tout autre moyen de télécommunication.
2. The President of the Office may determine that other means of identifying the department or division of the Office and the name of the official or officials responsible or an identification other than a seal may be used where decisions, communications or notices are transmitted by fax or any other technical means of communication.