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Arrêt de paiement
Caveat-mandat
Chef de l'opposition
Chef de l'opposition de Sa Majesté
Chef de l'opposition officielle
Chef de l'opposition à la Chambre des communes
Chef de la loyale opposition de Sa Majesté
Faire opposition à un chèque
Faire saisie sur le salaire
Mettre opposition sur un traitement
Mettre opposition à un chèque
Mise en garde contre saisies
Opposition
Opposition au paiement
Opposition à la communication de données personnelles
Opposition à la prise de sang
Opposition à paiement
Opposition à saisie
Opposition à un chèque
Opposition à une saisie
Oppositions au sujet de biens saisis
Oppositions à une saisie
Porter opposition à un chèque

Translation of "opposition à saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

caveat against arrest [ caveat warrant ]


opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]

interpleader proceedings


chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]


faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque


opposition | opposition au paiement | opposition à paiement

stop payment | stop payment order


opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check


opposition à la communication de données personnelles

objection to the disclosure of personal data


opposition à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen


défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

failure to prevent an illegal publication


faire saisie sur le salaire | mettre opposition sur un traitement

attach salary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. considérant que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler les groupes paramilitaires d'extrême droite; considérant que, en particulier les membres de la Verkhovna Rada d'Ukraine et les membres d'autres institutions démocratiques également membres du parti communiste d'Ukraine sont, de plus en plus souvent, victimes d'agressions commises par la droite (chantages, intimidations et propriété saisie ou détruite); considérant que le bureau central du parti communiste d'Ukraine, qui est situé à Kiev et appartient au parti communiste, a été saisi en même temps que des biens et des effets personnels d'employés travaillant dans ce ...[+++]

J. whereas the new government is failing to control the extreme right-wing paramilitary groups; whereas, in particular and more and more frequently, members of the Verkhovna Rada and members of other democratic institutions who are members of the Communist Party of Ukraine are victims of right-wing attacks in which they are blackmailed, intimidated, and have their property seized or destroyed; whereas the central office of the Communist Party of Ukraine in Kyiv, which is owned by the Communist Party, as well as the property and personal belongings of employees who worked in the building, were confiscated and the building was burned; whereas many offices of the Communist Party in all Ukrainian regions have been attacked and destroyed; wh ...[+++]


Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.

Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.


22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;


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22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


Au moins, l'opposition a saisi l'occasion de tenir un débat.

At least the opposition took the opportunity to have a debate.


De nombreux députés, encore qu'il s'agisse de députés de l'opposition, ont saisi la Chambre de la question parce qu'ils sont conscients des lacunes de la législation pénale.

The issue has been brought before the House by numerous members, albeit opposition members, who recognize the void in our criminal code legislation.


J'ai déclaré, en introduction, que l'opposition avait saisi la Chambre d'une résolution ou d'une motion importante.

My preamble was that I thought that this was an important resolution or motion that the opposition brought to the House for us to discuss.


B. considérant que les élections ont été entachées par des éléments tels que l'exclusion active et le "désenregistrement" de candidats de l'opposition, des actions violentes de répression à l'égard des candidats de l'opposition, de leur famille et des membres de leur équipe de campagne, la détention de certains de ces membres et la saisie du matériel de campagne de l'opposition, une couverture médiatique largement empreinte de parti pris, des pressions exercées sur certaines catégories d'électeurs et un manque de transparence au sein de la majorité des bureaux de vote,

B. whereas the elections were marred by active exclusion and de-registering of opposition candidates, aggressive repressive actions against opposition candidates, their families and campaign workers, detention of campaign workers and seizure of opposition campaign material, strongly biased media attention, pressure on certain groups of voters and a lack of transparency at the majority of the polling stations,


M. Martin Cauchon (Outremont): Monsieur le Président, chers collègues, je suis très heureux aujourd'hui que mes collègues de l'opposition aient saisi cette journée pour discuter d'un sujet qui m'est particulièrement cher. Ce sujet est le développement régional, évidemment, et la question est à l'effet des politiques de développement régional.

Mr. Martin Cauchon (Outremont): Mr. Speaker, dear colleagues, I am very happy today that my colleagues from the Opposition have picked this day to discuss an issue that is very dear to me, that is, of course, regional development and regional development policies.


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