Les mesures octroyées en faveur d'entreprises au moyen de ressources publiques ne constituent pas des aides d'État au sens des règles de l'UE si elles auraient pu être consenties aux mêmes conditions et dans les mêmes circonstances par un opérateur privé selon des considérations strictement économiques, abstraction faite de considérations politiques.
Measures granted to enterprises through state resources do not constitute state aid under EU rules if they could have been undertaken on the same terms and in the same circumstances by a private operator according to purely economic considerations and irrespective of political considerations.