La même règle s’applique en cas de sortie, pour cette raison, d’une partie d’un lot de stockage avant la période de stockage minimal ou avant la première date autorisée pour les opérations de déstockage lorsqu’une telle date est prévue par le règlement portant ouverture de la procédure d’adjudication ou par le règlement portant fixation à l’avance du montant de l’aide.
The same rule shall apply where part of a storage lot/batch is removed for that reason before the minimum storage period or, before the first date allowed for removal operations, where such a date is provided for in the Regulation opening the tendering procedure or in the Regulation fixing the amount of aid in advance.
