Translation of "opération interne du gouvernement " (French → English) :

17. fait de nouveau part de son inquiétude quant à la présence excessive de représentants politiques appartenant aux nationalistes d'extrême droite et aux forces xénophobes au sein du nouveau gouvernement ukrainien, et quant à l'échec dudit gouvernement à contrôler le mouvement Secteur droit; s'inquiète du fait que des forces armées irrégulières nationalistes et d'extrême droite aient intégré les structures de sécurité ukrainiennes et demande au gouvernement ukrainien de remédier à la situation; se fait l'écho de l'appel lancé par Amnesty International au gouvernement ukrainien afin que celui‑ci mette de toute urgence un ...[+++]terme aux violations et aux crimes de guerre commis par les bataillons de volontaires opérant aux côtés de l'armée régulière ukrainienne;

C. considérant qu'à la mi-avril, le ministère de l'Intérieur et du Service de sécurité du nouveau gouvernement ukrainien a lancé des opérations militaires, que le gouvernement a qualifiées d'"opération antiterroriste", d'abord dans la région de Donetsk, puis dans celle de Luhansk; considérant que les opérations militaires du gouvernement ukrainien se sont intensifiées après les élections présidentielles anticipées, ce qui va à l'encontre des promesses faites pendant la campagne électorale par le nouveau président Porochenko, qui disait vouloir désamorcer le conflit;

L’ouverture et la transparence ne devraient pas, cependant, se limiter aux opérations internes et aux procédures de gouvernance de l’entreprise commune.

L'ouverture et la transparence ne devraient pas, cependant, se limiter aux opérations internes et aux procédures de gouvernance de l'entreprise commune.

Sans préjudice des efforts constants déployés pour combler ces lacunes d’ordre géographique dans le système international de gouvernance des pêches, la Communauté doit s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit de la mer en ce qui concerne la conservation des ressources biologiques marines dans ces zones et doit donc adopter des mesures appropriées applicables à cette flotte.

Dans le domaine de la législation relative aux marchés publics, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que normalement les entreprises publiques aussi ne peuvent obtenir un marché en dehors d’une procédure d’adjudication en bonne et due forme, c’est-à-dire que pour éviter les distorsions de concurrence, les opérations internes non soumises à la législation relative aux marchés sont exclues.