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Effet de transfert des charges fiscales
Effet fiscal
Impact fiscal
Incidence fiscale
OPFr
Opération d'optimisation fiscale
Opération d'évasion fiscale
Opération d'évitement
Opération d'évitement fiscal abusive
Opération d’évitement fiscal
Opération fictive
Opération sans effet fiscal
Opérations avec effet de levier
Opérations hors liquidités
Opérations hors trésorerie
Opérations sans effet sur la trésorerie
Opérations sans effet sur les liquidités
Ordonnance sur la progression à froid

Translation of "opération sans effet fiscal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opération sans effet fiscal [ opération fictive ]

sham transaction [ wash transaction ]


incidence fiscale | effet fiscal | impact fiscal

tax effect | tax impact | fiscal effect | fiscal impact


opérations sans effet sur la trésorerie | opérations sans effet sur les liquidités | opérations hors trésorerie | opérations hors liquidités

non-cash transactions | non-cash activities


opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale

avoidance transaction


opération d’évitement fiscal

tax avoidance transaction


opération d'évitement fiscal abusive

abusive tax avoidance transaction




effet de transfert des charges fiscales

effect for transferring the tax burden


Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]


opérations susceptibles de produire l'effet visé au paragraphe 1

transactions liable to produce the effect referred to in paragraph 1
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) une opération ou une série d'opérations dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction; ou

(b) any of the parties to the transaction or series of transactions is simultaneously resident for tax purposes in more than one jurisdiction, or;


(b) une opération ou une série d'opérations dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction; ou

(b) any of the parties to the transaction or series of transactions is simultaneously resident for tax purposes in more than one jurisdiction, or;


(b) une opération ou une série d'opérations dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction; ou

(b) any of the parties to the transaction or series of transactions is simultaneously resident for tax purposes in more than one jurisdiction, or;


Il importe, par conséquent, de prévoir pour ces opérations des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences du marché intérieur, d’accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international.

To that end it is necessary, with respect to such operations, to provide for tax rules which are neutral from the point of view of competition, in order to allow enterprises to adapt to the requirements of the internal market, to increase their productivity and to improve their competitive strength at the international level.


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Il importe, par conséquent, de prévoir pour ces opérations des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences du marché intérieur, d’accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international.

To that end it is necessary, with respect to such operations, to provide for tax rules which are neutral from the point of view of competition, in order to allow enterprises to adapt to the requirements of the internal market, to increase their productivity and to improve their competitive strength at the international level.


Cependant, si ces sommes doivent être confisquées (par exemple, en tant que produit d’une opération d’évasion fiscale), une décision de justice est nécessaire en dernier ressort.

However, if these amounts need to be confiscated (for example as the proceeds from tax evasion) a court order is ultimately needed.


Des progrès doivent par ailleurs être opérés en matière fiscale, en particulier concernant les taxes sur les voitures particulières et les incitations fiscales, ainsi qu'en matière de concurrence sur le marché des pièces détachées, afin que les réparateurs indépendants aient accès aux informations techniques nécessaires à la réparation et à l'entretien des véhicules.

Progress also needs to be made on fiscal matters, particularly concerning passenger car related taxes and fiscal incentives, and in the field of competition in the aftermarket, so that independent repairers have access to the technical information required to repair and maintain vehicles.


Les universités opèrent en effet dans un environnement de plus en plus mondialisé, en constante évolution, marqué par une concurrence croissante pour attirer et garder les meilleurs talents et par l'émergence de nouveaux besoins, auxquels elles se doivent de répondre.

Indeed universities go about their business in an increasingly globalised environment which is constantly changing and is characterised by increasing competition to attract and retain outstanding talent, and by the emergence of new requirements for which they have to cater.


Le Traité opère en effet une double distinction entre d’une part les actes produisant des effets contraignants (directives et règlements) et les avis et recommandations qui "ne lient pas", et d’autre part entre les directives qui fixent les objectifs à atteindre mais laissent aux Etats le soin de déterminer et de mettre en œuvre les moyens législatifs et réglementaires correspondants, et les règlements qui sont obligatoires dans tous leurs éléments et produisent des effets directs.

The Treaty operates a dual distinction, on the one hand between acts which are binding in their effects (directives and regulations) and opinions and recommendations, which ‘have no binding force’, and on the other between directives, which lay down the objectives to be achieved, but leave the Member States free to determine and employ whatever legislative and implementing methods they see fit, and regulations, which are binding in their entirety and directly applicable.


Il est donc essentiel et urgent d’opérer un dégrèvement fiscal en mettant en pratique les réformes nécessaires à cet effet, de manière à améliorer les incitations à l’emploi et à l’activité entrepreneuriale.

It is, therefore, crucial that we reduce the tax burden, by implementing the reforms necessary to achieve this, so as to improve incentives for employment and for business activity.




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opération sans effet fiscal ->

Date index: 2022-10-03
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