Translation of "opératrice de service de distribution de gaz " (French → English) :

les petites et moyennes entreprises, pour autant qu’elles soient connectées à un réseau de distribution de gaz, et les services sociaux essentiels, pour autant qu’ils soient connectés à un réseau de distribution ou de transport de gaz, et que l’ensemble de ces clients supplémentaires ne représente pas plus de 20 % de la consommation finale de gaz; et/ou

Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.

Le service de distribution du gaz dans cette commune est actuellement fourni par la société "Napoletanagas" sur base d'une convention arrivant à échéance en 2005.

De plus, certaines activités susceptibles d'être considérées par les États membres comme des services d'intérêt économique général sont exclues du champ d'action de la proposition, comme les transports, ou font l'objet de dérogations au principe du pays d'origine, comme les services postaux et les services de distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau.

INVITE, en vue d'assurer le fonctionnement harmonieux du marché intérieur du gaz, les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales, la Commission, les gestionnaires de réseaux de transport et les autres intervenants concernés du marché à continuer à progresser dans le respect du principe de subsidiarité et, dans le cadre du Forum européen de régulation du gaz, dit "le processus de Madrid", à déterminer rapidement les problèmes susceptibles de se poser et à rechercher des solutions aux questions pertinentes liées au marché intérieur du gaz, notamment en garantissant une tarification non discriminatoire de l'accès au réseau de distribution du gaz po ...[+++]ur les échanges transfrontaliers, l'accès aux services connexes nécessaires, la gestion des encombrements et l'interopérabilité;

b) La fabrication du gaz dans les usines à gaz et la distribution de gaz de toute espèce aux consommateurs, ainsi que le transport par conduites de gaz de toute espèce en tant que service indépendant;