Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire
Cautionner
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Ordonnance d'enquête sur le cautionnement
Ordonnance de cautionnement
Ordonnance de cautionnement pour dépens
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance de mise en liberté sous caution
Ordonnance garantie
Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
Verser une caution

Translation of "ordonnance de cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordonnance de cautionnement pour dépens | ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs


ordonnance de cautionnement [ ordonnance de mise en liberté sous caution ]

bail order


ordonnance de cautionnement [ ordonnance garantie ]

order for security


cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire

attachment bond


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond




garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, le demandeur qui ne fournit pas le cautionnement ordonné aux termes des paragraphes (1) ou (2) ne peut prendre de nouvelles mesures dans l’instance, autres que celle de porter en appel l’ordonnance de cautionnement.

(3) Unless the Court orders otherwise, until the security required by an order under subsection (1) or (2) has been given, the plaintiff may not take any further step in the action, other than an appeal from that order.


Je vais en citer quelques-unes: documents judiciaires, ordonnances préventives, ordonnance de cautionnement, lettres de refuges ou de cliniques familiales, déclarations rédigées par des médecins ou des professionnels de la santé, déclarations sous serment sous forme d'affidavits, des rapports de police ou d'incident, des photos de la victime et de ses blessures, des courriels, des affidavits, notamment.

I'll just read out some of them: court documents, protective orders, bail orders, letters from shelters or family services clinics, statements from medical doctors or health care professionals, sworn statements in the form of affidavits, police or incident reports, photos showing the victim with injuries, email messages, affidavits, and so on.


Vous ne verrez jamais d'ordonnance de cautionnement, ni de violation de celle-ci, pas plus qu'une ordonnance de probation.

You'll never see a bail order or a violation of any bail order, and you'll never see a probation order.


La demande en vue de la révision de l’ordonnance de cautionnement rendue par un juge du tribunal pour adolescents qui est juge d’une cour supérieure est portée devant un juge de la cour d’appel concernée. Toutefois, si l’ordonnance a été rendue par un juge qui est juge de la Cour de justice du Nunavut, la demande de révision est portée devant un juge de ce tribunal (paragraphes 33(5) et (6)).

An application to review a bail decision made by a youth justice court judge who was a superior court judge would be made to a judge of the relevant court of appeal, except in Nunavut, where such a review would be conducted by another judge of the Nunavut Court of Justice (clauses 33(5) and (6)).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une demande de révision d’une ordonnance de cautionnement rendue à l’endroit d’un adolescent par un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale qui n’est pas juge du tribunal pour adolescents est présentée d’abord au tribunal pour adolescents plutôt que directement à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province concernée, comme c’est le cas dans le système judiciaire pour adultes (paragraphes 33(1) et (7)).

An application to review a bail decision made by a justice of the peace or a provincial court judge who was not a youth justice court judge would first be made to a youth justice court, rather than directly to a judge of the province’s superior court of criminal jurisdiction, as would be the case in the adult system (clauses 33(1) and (7)).


w