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Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Décision de statuer par voie d'ordonnance motivée
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
OA 1
OAPCM
OCo
Ordonnance 1 sur l'asile
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance de procédure
Ordonnance de reprise de procédure
Ordonnance sur la consultation
Procédure simplifiée
Réponse par ordonnance motivée

Traduction de «ordonnance de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée

decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure


décision, ordonnance ou procédure

decision, order or proceeding


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


ordonnance de reprise de procédure

order of resumption of proceedings


Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]


Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant de gros avions [ Ordonnance concernant les normes et procédures applicables aux transporteurs aériens utilisant de gros avions ]

Air Carriers Using Large Aeroplanes Order [ Order respecting standards and procedures for air carriers using large aeroplanes ]


Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation | Ordonnance sur la consultation [ OCo ]

Ordinance of 17 August 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Ordinance [ CPO ]


Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]

Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve de l’article 20.3, l’action — décision, y compris celle qui a été assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale, ou procédure — du groupe spécial, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail, et l’action — décision, ordonnance ou procédure — de la Cour fédérale, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre du paragraphe 20.3(2), ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, y compris l’excès de pouvoir ou l’incompétence à une ét ...[+++]

(2) Subject to section 20.3, no panel determination, including a panel determination that is made an order of the Federal Court, no determination or proceedings of a panel made or carried on or purporting to be made or carried on under any environmental cooperation treaty or labour cooperation treaty, no order or decision made by the Federal Court in any proceedings referred to in subsection 20.3(2) and no proceedings of that Court made or carried on or purporting to be made or carried on under that subsection shall be


(2) Sous réserve de l’article 20.3, l’action — décision, y compris celle qui a été assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale, ou procédure — du groupe spécial, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail, et l’action — décision, ordonnance ou procédure — de la Cour fédérale, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre du paragraphe 20.3(2), ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, y compris l’excès de pouvoir ou l’incompétence à une ét ...[+++]

(2) Subject to section 20.3, no panel determination, including a panel determination that is made an order of the Federal Court, no determination or proceedings of a panel made or carried on or purporting to be made or carried on under any environmental cooperation treaty or labour cooperation treaty, no order or decision made by the Federal Court in any proceedings referred to in subsection 20.3(2) and no proceedings of that Court made or carried on or purporting to be made or carried on under that subsection shall be


(2) Une copie conforme de la demande d’ordonnance de procédure accélérée, ainsi que les autres documents et renseignements que le Conseil peut exiger et l’ordonnance du Conseil prescrivant les personnes devant être avisées, sont envoyés auxdites personnes, dans les délais fixés dans l’ordonnance.

(2) A copy of an application for an expedited proceedings order and such other documents and information as the Council may prescribe, together with an order of the Council setting out the persons to be served, shall be served on such persons within such time as is specified in the order.


(2) Sauf exception prévue au paragraphe (1), l’action — décision, ordonnance ou procédure — du Conseil, dans la mesure où elle est censée s’exercer dans le cadre de la présente partie, ne peut, pour quelque motif, y compris celui de l’excès de pouvoir ou de l’incompétence à une étape quelconque de la procédure :

(2) Except as permitted by subsection (1), no order, decision or proceeding of the Board made or carried on under or purporting to be made or carried on under this Part shall


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Les frais de justice dans le cadre d'une procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire ou d'une procédure de recours contre une ordonnance ne peuvent être supérieurs aux frais supportés pour l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national .

The court fees in proceedings to obtain a Preservation Order or a remedy against an Order shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent national order or a remedy against such a national order.


1. Lorsque le créancier a demandé une ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond, il engage cette procédure et en fournit la preuve à la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance conservatoire a été introduite dans les trente jours à compter de la date d'introduction de la demande ou dans les quatorze jours de la date de délivrance de l'ordonnance, si cette date est postérieure.

1. Where the creditor has applied for a Preservation Order before initiating proceedings on the substance of the matter, he shall initiate such proceedings and provide proof of such initiation to the court with which the application for the Preservation Order was lodged within 30 days of the date on which he lodged the application or within 14 days of the date of the issue of the Order, whichever date is the later.


(16) Lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond auprès d'une juridiction, le présent règlement devrait le contraindre à engager cette procédure dans un délai déterminé et à fournir la preuve que la procédure est engagée à la juridiction auprès de laquelle il a introduit sa demande d'ordonnance.

(16) In situations where the creditor applies for a Preservation Order before initiating proceedings on the substance of the matter before a court, this Regulation should oblige him to initiate such proceedings within a specified period of time and should also oblige him to provide proof of such initiation to the court with which he lodged his application for an Order.


1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .

1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .


10. est d'avis qu'afin d'éviter tout abus dans la procédure de saisie par voie de report non raisonnable des procédures principales par le demandeur, le défendeur devrait se voir reconnaître le droit de demander l'annulation de l'ordonnance pour ce motif, et le tribunal qui délivre l'ordonnance devrait également être habilité à annuler l'ordonnance de saisie en cas de preuve de mauvaise foi ou de négligence grossière de la part du demandeur dans le déroulement de la procédure.

10. Is of the opinion that, in order to prevent the applicant from abusing the attachment process by unreasonably protracting the main proceedings, the respondent should be given the right to apply for the order to be set aside on that ground, and that the issuing court should also be empowered, in its discretion, to annul the attachment order upon proof of mala fides or gross negligence on the part of the applicant with regard to the progress of the proceedings.


Le sénateur Milne : Quand vous parlez du Groupe de travail administratif sur les rivières Sainte-Marie et du Lait, vous dites qu'il tente de modifier l'ordonnance, les procédures administratives de 1921.

Senator Milne: When you talk about the St. Mary and Milk Rivers Administrative Measures Task Force, you say they are trying to get the 1921 order, the administrative procedures, adjusted.


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