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Loi sur le programme de travaux compensatoires
OTConst
Ordonnance de service communautaire
Ordonnance de services communautaires
Ordonnance de travaux compensatoires
Ordonnance sur les travaux de construction

Translation of "ordonnance de travaux compensatoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordonnance de travaux compensatoires

community service order


ordonnance de service communautaire [ ordonnance de services communautaires | ordonnance de travaux compensatoires ]

community service order [ community work order ]


Loi sur le programme de travaux compensatoires

Fine Option Act


Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction | Ordonnance sur les travaux de construction [ OTConst ]

Ordinance of 29 June 2005 on Safety and Health Protection of Employees in the Construction Industry | Construction Industry Health and Safety Ordinance [ CIHSO ]


loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899

Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act


Ordonnance du DEFR du 4 décembre 2007 sur les travaux dangereux pour les jeunes

EAER Ordinance of 4 December 2007 on Hazardous Work for Young People
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous continuons de fournir des services et des programmes tels New Beginnings, A Connection For Aboriginal Children, le Northern Circle of Youth, Partners for Careers, des services d'aide à l'emploi, des cours de formation de base pour adultes, le centre parents-enfants, des services d'emploi pour les jeunes, des programmes destinés aux personnes âgées, des cercles de guérison et de partage, des services d'aiguillage et de représentation, de l'aide au logement et à la préparation de déclarations de revenu et l'exécution d'ordonnances de travaux compensatoires et de services communautaires, pour n'en nommer que quelques- uns.

We continue to provide services and programs such as New Beginnings, A Connection For Aboriginal Children, The Northern Circle of Youth, Partners for Careers, employment assistance services, adult basic education, Northern Youth Council, Parent Child Centre, youth employment services, elders programs, sharing healing circles, referral services, advocacy, housing supports, income tax returns, fine option and community service orders, and these are just to name a few.


En effet, dans la majorité des cas, ces personnes ne paieront pas et elles devront faire des travaux compensatoires. Le secrétaire parlementaire a bien noté que cela convenait à certains, car on leur a demandé s'ils seraient déçus de ne pas recevoir d'argent si la personne bénéficiait du programme compensatoire.

As the parliamentary secretary noted, that suited some people, because they were asked whether they would be disappointed at not receiving money if the person went into a community service program.


Les modifications proposées feraient en sorte que tous les délinquants seraient obligés d'assumer leurs responsabilités à l'égard des victimes, que ce soit en payant la suramende compensatoire ou en participant à des travaux compensatoires.

The amendments proposed would ensure all offenders are held accountable to victims, either through the payment of the victim surcharge or through participation in community service.


Parallèlement à ces activités, les services de la Commission ont continué de participer aux travaux habituels du comité des pratiques antidumping, du comité des subventions et des mesures compensatoires et du comité des sauvegardes.

In parallel to these activities, participation by the Commission services in the regular work of the Anti-dumping, Subsidies and Countervailing and Safeguards Committees continued.


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Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les faits évoqués par la Commission ne justifient nullement la conclusion selon laquelle l'État charge tout organisme privé dans le secteur sidérurgique de fournir les subventions passibles de mesures compensatoires ou lui ordonne de le faire.

The GOC claimed that the facts discussed by the Commission in no way justify the conclusion that any private body in the steel sector is entrusted and directed by the state to provide the subsidies countervailed.


Premier moyen: caractère erroné de l’ordonnance faute d’avoir considéré que les mesures en question ne conféraient aucun avantage à leurs bénéficiaires compte tenu de leur caractère compensatoire.

First ground: the General Court erred in not taking into consideration the fact that the measures in question did not confer any advantage upon their beneficiaries given their compensatory nature.


Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii) de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

In this context, it should be noted that neither Article 3(1)(a)(iv) of the basic Regulation nor the ASCM require a charge on the public accounts, e.g. reimbursement of the commercial banks by the GOI, to establish a subsidy, but only government direction to carry out functions illustrated in points (i), (ii) or (iii) of Article 3(1)(a) of the basic Regulation.


La société avance aussi que la Commission devrait réaffirmer, sur la base du récent précédent devant l'OMC, que les pouvoirs publics coréens ont chargé les banques de participer au programme de restructuration de mai 2001, ou leur ont ordonné de le faire, et qu'elle devrait appliquer des mesures compensatoires aux subventions reçues des organismes publics.

Micron further submits that the Commission should reaffirm, based on current WTO precedent, that the GOK entrusted or directed the banks in the May 2001 restructuring programme and should countervail the subsidies provided by the public bodies.


À votre avis, les personnes qui sont déclarées criminellement responsables et qui souffrent de troubles mentaux devraient-elles être soustraites à l'obligation de verser la suramende compensatoire et obligées de participer à un programme de travaux compensatoires, lorsqu'il en existe un?

In your opinion, should persons found criminally responsible but suffering from mental issues be absolved from paying the victim surcharge or participate in the Fine Option Program, if available?


Nous savons que les contrevenants déclarés criminellement responsables, par opposition à ceux qui sont inaptes à subir leur procès ou s'ils le sont, qui sont déclarés non criminellement responsables pour raison de troubles mentaux, se voient imposer la suramende compensatoire, ou un programme de travaux compensatoires, s'il en existe un.

We know that offenders found criminally responsible, as opposed to offenders found unfit to stand trial or, if fit to stand trial, found not criminally responsible on account of mental disorder, face the victim surcharge, or Fine Option Program if available.




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ordonnance de travaux compensatoires ->

Date index: 2022-01-30
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