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BDTA
Banque de données centrale sur le trafic des animaux
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Lunettes
Médicaments
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'inspection
Ordonnance de conversion du système salarial
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance pour ajustement posologique
Ordonnance remise sans examen du patient
Ordonnance sur la BDTA
Renouvellement d'une ordonnance
Renouvellement d'une ordonnance pour appareil

Traduction de «ordonnance sur la bdta » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux | Ordonnance sur la BDTA

Ordinance of 26 October 2011 on the Trade in Livestock Database | TLD Ordinance


Banque de données sur le trafic des animaux | banque de données centrale sur le trafic des animaux [ BDTA ]

Animal Tracing Database


Renouvellement d'une ordonnance

Issue of repeat prescription


Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments

Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles


ordonnance remise sans examen du patient

Prescription given no examination of patient


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


Ordonnance pour ajustement posologique

Prescription dose change


ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter l'intéressé dans ladite ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur (article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure).

The introduction of an application for legal aid is to suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of service of the order making a decision on that application or, where that order does not designate a lawyer to represent the person concerned, until the date of service of the order designating a lawyer to represent the applicant (Article 112(5) of the Rules of Procedure).


3. Les arrêts ou ordonnances rendus par le Tribunal de l'Union européenne sur pourvoi, ou par la Cour en cas de réexamen, sont mentionnés en marge de l'arrêt ou de l'ordonnance concerné; copie certifiée conforme en est annexée à la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué.

3. A note of judgments or orders of the General Court of the European Union on appeal, or of the Court of Justice in the event of a review, shall be made in the margin of the judgment or order concerned and a certified copy annexed to the original of the judgment or order appealed against.


(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.

(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.


(15) Afin de garantir l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire et afin de garantir que l'ordonnance aide utilement un créancier qui tente de recouvrer des créances auprès d'un débiteur dans des litiges transfrontières , le débiteur ne devrait pas être informé de la demande du créancier , ni être entendu avant la délivrance de l'ordonnance, ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre.

(15) In order to ensure the surprise effect of the Preservation Order, and to ensure that it will be a useful tool for a creditor trying to recover debts from a debtor in cross-border cases , the debtor should not be informed about the creditor's application nor be heard prior to the issue of the Order or notified of the Order prior to its implementation.


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1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .

1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .


Les frais de justice dans le cadre d'une procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire ou d'une procédure de recours contre une ordonnance ne peuvent être supérieurs aux frais supportés pour l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national .

The court fees in proceedings to obtain a Preservation Order or a remedy against an Order shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent national order or a remedy against such a national order.


Il convient que le débiteur, pour contester une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires en vigueur dans l'ensemble de l'Union, doive demander le réexamen à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. Cependant, pour assurer la protection des particuliers, susceptibles de vivre et d'avoir des comptes dans plus d'un État membre, le débiteur doit être en mesure de contester l'exécution d'une ordonnance devant les tribunaux de tout État membre où il détient un compte, pour ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance dans ledit État membre.

To challenge an account preservation order as it applies across the EU the debtor should have to seek a review from the court which issued the order, but to ensure protection of individuals, who may live and hold accounts in more than one Member State, they should be able to challenge the implementation of an order in the courts of any Member State where they hold accounts as regards the orders implementation in that Member State.


Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA; RS 916.404).

Ordinance of 23 November 2005 on the database on animal movements (RS 916.404).


6. Lorsque l'ordonnance ou la décision de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

6. Where the order or decision of stay does not fix the length of stay, it shall end on the date indicated in the order or decision of resumption or, in the absence of such indication, on the date of the order or decision of resumption.


Cette Société constituée en application de l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958 sera régie par ladite ordonnance, par les présents statuts et par la législation en matière de sociétés anonymes dans la mesure où les dispositions de cette législation ne sont pas contraires aux dispositions de l'ordonnance du 28 novembre 1958, susvisée.

This company is established pursuant to Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958 and shall be governed by that Ordonnance, by these Statutes and by the laws relating to sociétés anonymes in so far as the provisions of such laws do not conflict with the provisions of the Ordonnance of 28 November 1958.


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