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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Audience aux fins de la mise en liberté
Audience en vue de la mise en liberté
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté provisoire
Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Mise en liberté sous condition
Mise en liberté à titre conditionnel
Ordre de mise en liberté
Ordre de mise en liberté sous caution
Ordre de relaxe
Remise en liberté sous condition

Traduction de «ordre de mise en liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre de mise en liberté | ordre de relaxe

release from prison


ordre de mise en liberté sous caution

order admitting to bail


mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


audience en vue de la mise en liberté [ audience aux fins de la mise en liberté ]

release hearing [ remand hearing ]


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


falsification d'ordre de mise sur pied ou d'instructions

forgery of military orders or instructions


mise en liberté provisoire par voie judiciaire

judicial interim release


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une politique de répartition des ordres est mise en place et appliquée effectivement, qui prévoit la répartition équitable des ordres et des transactions groupés, notamment la manière dont le volume et le prix des ordres déterminent les répartitions, et le traitement des exécutions partielles.

an order allocation policy is established and effectively implemented, providing for the fair allocation of aggregated orders and transactions, including how the volume and price of orders determines allocations and the treatment of partial executions.


1. condamne fermement l'arrestation et le maintien en détention de Biram Dah Abeid, militant engagé dans la lutte contre l'esclavage, et de ses camarades, et demande leur mise en liberté immédiate; se dit préoccupé par les informations faisant état d'un recours à la violence contre certains militants, et exhorte les autorités mauritaniennes à poursuivre en justice les membres des forces de l'ordre qui ont trempé dans les sévices faits aux prisonniers et se sont rendus coupables de torture;

1. Condemns strongly the arrest and ongoing detention of anti-slavery activist Biram Dah Abeid and his fellow campaigners, and calls for their immediate release; expresses concern about reports of violence used against some of the activists, and urges the Mauritanian authorities to prosecute those officials who have been involved in the abuse and torture of prisoners;


une politique de répartition des ordres est mise en place et appliquée, qui prévoit en des termes suffisamment précis la répartition équitable des ordres groupés, éclairant en particulier, dans chaque cas, la manière dont le volume et le prix des ordres déterminent les répartitions et le traitement des exécutions partielles.

an order allocation policy is established and implemented, providing in sufficiently precise terms for the fair allocation of aggregated orders, including how the volume and price of orders determines allocations and the treatment of partial executions.


Il ne peut pas y avoir de liberté sans ordre parce que la liberté sans ordre, c’est l’anarchie.

Freedom cannot exist without order, because freedom without order amounts to anarchy.


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une politique de répartition des ordres est mise en place et appliquée, qui prévoit en des termes suffisamment précis la répartition équitable des ordres, éclairant en particulier, dans chaque cas, la manière dont le volume et le prix des ordres déterminent les répartitions et le traitement des exécutions partielles.

an order allocation policy must be established and implemented, providing in sufficiently precise terms for the fair allocation of aggregated orders, including how the volume and price of orders determines allocations and the treatment of partial executions.


«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation.

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures.


L'ordre d'arrêt de la machine doit être prioritaire sur les ordres de mise en marche.

The machinery's stop control must have priority over the start controls.


36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la ...[+++]

36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets t ...[+++]


36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la liberté de parole et d'expression (notamment dans le cadre ...[+++]

36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including continuing reports of political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including th ...[+++]


36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violations des droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements politiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de religion, de la ...[+++]

36. Takes note of the evaluation in the Council's Annual Report of the Human Rights Dialogue with China, with continuing reports of a long list of human rights abuses including political imprisonment, particularly of members of minorities, allegations of torture, widespread use of forced labour, frequent use of the death penalty and systematic repression of freedom of religion, freedom of speech and expression (including in the context of the treatment of people in Tibet) and the freedom of the media including the internet; regrets t ...[+++]




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ordre de mise en liberté ->

Date index: 2022-12-27
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