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Application de la loi
Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Ordre d'exécution
Ordre de mise en œuvre
Validité de la loi
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Translation of "ordre de mise en œuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordre de mise en œuvre [ ordre d'exécution ]

implementation sequence


groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports

Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit


Comité ad hoc plénier de l'Assemblée générale pour l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90

Ad Hoc Committee of the Whole of the General Assembly for the Mid-term Review of the Implementation of the United Nations New Agenda for the Development of Africa in the 1990s
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 mai 2014, le comité continue son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 13 des délibérations du comité).

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, May 28, 2014, the committee continued its examination of the subject-matter of Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 13. )


Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 23 mars 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007, soit reportée du 30 juin 2010 au 31 mars 2011.

That notwithstanding the order of the Senate adopted on March 23, 2010, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Human Rights on the implementation of recommendations contained in the committee's report entitled Children: The Silenced Citizens: Effective Implementation of Canada's International Obligations with Respect to the Rights of Children, tabled in the Senate on April 25, 2007, be extended from June 30, 2010, to March 31, 2011.


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vi ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


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· développer, en 2009, un plan de mise en œuvre précisant les actions clés, les responsabilités, les principaux instruments et l'ordre de mise en œuvre des priorités indiquées au point 5.1.

- In 2009, develop an Implementation Plan to clarify the key actions, responsibilities, main instruments and the sequencing of implementation for the priorities listed in para 5.1.


salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une ...[+++]

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment ...[+++]


L'UE entend:►promouvoir l'inscription de la RRC à l'ordre du jour des réunions politiques de haut niveau et faire de la RRC une partie intégrante du dialogue politique régulier avec les pays en développement; ►soutenir l'intégration de la RRC dans les politiques et plans de développement des pays en développement, y compris les politiques sectorielles pertinentes, les stratégies d'adaptation au changement climatique et les questions transversales; ►mieux intégrer la RRC dans les politiques, stratégies, programmes et projets de soutien de l'UE; ►soutenir l'élaboration et la mise ...[+++]

The EU will: ►Promote the inclusion of DRR on the agenda of high-level political meetings and make it part of regular political dialogue with developing countries ►Support the integration of DRR into developing countries' development policies and planning, including relevant sectoral policies, climate change adaptation strategies and cross-cutting issues ►Better integrate DRR into EU policies, support strategies, programmes and projects ►Support the development and implementation of national policy, legal and institutional frameworks for DRR, including National and Regional Platforms ►Ensure closer coordination of support for DRR in deve ...[+++]


(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport ...[+++]

(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the p ...[+++]


7. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du présent règlement, chaque État membre peut à tout moment demander que soit inscrit à l'ordre du jour du comité du FED un échange de vues sur les questions se rapportant à la mise en œuvre d'un projet ou programme particulier géré par la Commission.

7. In accordance with Article 11(4) of this Regulation, each Member State may at any moment request to include on the agenda of the EDF Committee an exchange of views on implementation issues relating to a particular project or programme managed by the Commission.


Afin de faciliter la mise en œuvre du régime de paiement unique, il importe que les États membres puissent commencer, dès l'année précédant la première année de mise en œuvre du régime, à déterminer les bénéficiaires potentiels de ce régime, en particulier dans les cas où l'exploitation a subi des changements consécutifs à un héritage ou liés à des modifications d'ordre juridique, et à établir de manière provisoire les droits au paiement.

In order to facilitate the implementation of the single payment scheme, it is appropriate to allow Member States to proceed already in the year preceding the first year of application of the scheme to the identification of the potential beneficiaries of the scheme in particular, in case of modifications in the holding due to inheritance or legal changes and to the provisional establishment of payment entitlements.




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ordre de mise en œuvre ->

Date index: 2022-12-23
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