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Acronym
Application de la loi
Commande
Dérogation à la loi
Exploit
Exploitation
Exécution de la loi
Fonctionnement
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord
Initiative de mise en oeuvre
MOC
Mise en application
Mise en circuit
Mise en marche
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre conjointe
Mise en oeuvre d'un système
Mise en oeuvre de la loi
Mise en service
Mise en œuvre de la loi
Organisme chargé de la mise en oeuvre
Organisme de mise en application
Organisme de mise en oeuvre
Organisme de mise en œuvre
Plan de mise en oeuvre de Johannesburg
Unité de réduction des émissions
Validité de la loi

Translation of "organisme de mise en oeuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme chargé de la mise en oeuvre | organisme de mise en oeuvre

implementing agency


Plan de mise en oeuvre de Johannesburg | Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable ( Plan de mise en oeuvre de Johannesburg )

Johannesburg Plan of Implementation | JPoI [Abbr.]


Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping

Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation


Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative


exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]

operation (1) | facility (2)


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]

joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]


Papier à en-tête - Groupe de la mise en oeuvre des initiatives ministérielles, 8 1/2 x 11 (anglais premier)

Letterhead - Corporate Implementation Group, 8 1/2 x 11 (English first)


organisme de mise en application [ organisme de mise en œuvre ]

implementing authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parce que Dayton est tellement difficile à mettre en oeuvre, et parce que les organismes de mise en oeuvre civils n'ont pas pu en fait présenter l'accord d'autres façons, les gens se sont repliés sur la conditionnalité dans les Balkans comme s'il s'agissait d'une façon de forcer la mise en oeuvre de l'Accord de Dayton.

Because Dayton is so difficult to implement, and because the civilian implementing agencies have not been able to in fact push the agreement in other ways, people have fallen back on conditionality in the Balkans as a way of forcing the Dayton agreement.


Parce que Dayton est tellement difficile à mettre en oeuvre, et parce que les organismes de mise en oeuvre civils n'ont pas pu en fait présenter l'accord d'autres façons, les gens se sont repliés sur la conditionnalité dans les Balkans comme s'il s'agissait d'une façon de forcer la mise en oeuvre de l'Accord de Dayton.

Because Dayton is so difficult to implement, and because the civilian implementing agencies have not been able to in fact push the agreement in other ways, people have fallen back on conditionality in the Balkans as a way of forcing the Dayton agreement.


6. Si des mesures financées au titre du présent règlement sont mises en oeuvre de façon centralisée indirecte, par délégation à des organismes communautaires spécialisés, des organismes publics nationaux et internationaux ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention mises en œuvre par l'entité gestionnaire est ouve ...[+++]

6. If measures financed under this Regulation are implemented on a centralised basis and indirectly by delegation to specialised Community bodies, international or national public sector bodies, or bodies governed by private law with a public service mission in accordance with Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, participation in the public procurement and grant award procedures of the managing entity shall be open to natural persons who are nationals of the countries having access to Community contracts and grants in accordance with the principles set out in paragraph 1 of this Article , and of any other country el ...[+++]


6. Si des mesures financées au titre du présent règlement sont mises en oeuvre de façon centralisée indirecte, par délégation à des organismes communautaires spécialisés, des organismes publics nationaux et internationaux ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention mises en œuvre par l'entité gestionnaire est ouve ...[+++]

6. If measures financed under this Regulation are implemented on a centralised basis and indirectly by delegation to specialised Community bodies, international or national public sector bodies, or bodies governed by private law with a public service mission in accordance with Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, participation in the public procurement and grant award procedures of the managing entity shall be open to natural persons who are nationals of the countries having access to Community contracts and grants in accordance with the principles set out in paragraph 1 of this Article , and of any other country el ...[+++]


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L'organisme responsable au niveau national de la mise en oeuvre de l'Année européenne devrait être associé non seulement à la conception du plan stratégique national mettant en oeuvre les objectifs énoncés pour l'Année Européenne mais aussi à son évaluation au niveau national.

The body responsible at national level for the implementation of the European Year should be involved not only in the design of the National Policy Plan which implements the objectives stated for the European Year but also in its assessment at national level.


La Commission peut-elle faire état de l'action qu'elle a entreprise en réponse à la résolution adoptée le 15 janvier 2004 par le Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services (P5_TA(2004)0030), dans laquelle le Parlement considérait qu'il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et de la prévention du dumping social n'ont à ce jour pas été concrètement mises en oeuvre, et plus parti ...[+++]

Could the Commission outline what action it has taken in response to the resolution adopted by the European Parliament on 15 January 2004 on the implementation of Directive 96/71/EC concerning the Posting of Workers in connection with the provision of services (P5_TA(2004)0030) which noted that the implementation, as intended by the Directive, of core labour standards in the free movement of services and the prevention of social dumping often fails to be achieved in practice, and, in particular, to point 10, which called on it to submit proposals to simplify and improve the existing Directive with a view to obtaining better implementatio ...[+++]


41. estime que les divers organismes de l'UE à l'oeuvre dans l'ex-République yougoslave de Macédoine devraient améliorer leur coordination; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait jouer un rôle de pivot dans la mise en oeuvre des politiques de l'UE dans le pays;

41. Takes the view that the various EU bodies acting in the Former Yugoslav Republic of Macedonia should improve their coordination; is of the opinion, in this regard, that the Commission should play a pivotal role in the implementation of EU policies in the country;


Le Comité est un organisme consultatif et non un organisme de mise en oeuvre, et il est donc chargé de jeter un regard à plus long terme et plus global sur les problèmes du développement durable.

The Council is an advisory body and not an implementing agency and so is charged with taking a more long-term, big-picture view of sustainable development issues.


Les efforts à ce chapitre ont pris encore plus d'importance avec la mise sur pied du processus de paix en Irlande du Nord, puisqu'un des six premiers organismes de mise en oeuvre à avoir été créé selon l'axe Nord-Sud a été l'organisme chargé de la langue.

This was given an extra impetus with the peace process in Northern Ireland because one of the six first implementation bodies to be organized on the North-South basis was the language body.


En outre, certaines mesures pourraient être envisagées pour permettre au Haut Représentant de s'acquitter plus efficacement de ses tâches, notamment : - le renforcement des structures de coordination entre le Haut Représentant et les principaux organismes de mise en oeuvre, l'Union y étant pleinement associée en particulier par la présence des bureaux de la Commission dans la région, en vue d'accroître l'efficacité de leurs activités ; - l'engagement des différents pays donateurs et des organisations internationales de tenir compte des recommandations du ...[+++]

Furthermore, certain measures could be considered in order to ensure that the High Representative can more effectively fulfil his role, including: - strengthening of coordination structures between the High Representative and the main implementation agencies, with the full association of the Union through, in particular, the presence of the Commission's offices in the area, with a view to enhancing the efficiency of their activities - a commitment by individual donor countries and international organisations to take account of recommendations of the High ...[+++]




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organisme de mise en oeuvre ->

Date index: 2021-11-29
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