Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et béné
ficiant d'un statut international en vertu d'un accord
intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales,
aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la
...[+++]défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'énergie nucléaire, et des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dont les activités principales ont trait à la vente ou au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers.In order to put pressure on the Russian Government, it is also appropriate to apply further restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-base
d institutions with international status established b
y intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders; restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia in the defence sector, with the exception of those mainly active in the space and nuclear energy industry; and restrictions on legal persons, entities or bodies establi
...[+++]shed in Russia whose main activities relate to the sale or transportation of crude oil or petroleum products.
