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Acte sous seing privé
CRO
Concession de licence sous emballage
Contrat d'achat sous emballage
Contrat d'adhésion par déballage
Contrat d'ouverture
Contrat de licence sous emballage
Contrat de sous-location
Contrat de sous-traitance
Contrat sous emballage de plastique
Contrat sous emballage scellé transparent
Contrat sous seing privé
Convention d'achat sous emballage
Convention de licence sous emballage
Engagé sous contrat
Lié sous contrat
Organisme de recherche sous contrat
Organisme sous contrat
Sous-bail
Sous-contrat
Sous-location
Sous-traiter
Sous-traité

Traduction de «organisme sous contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


organisme de recherche sous contrat

contract research organization


organisme de recherche sous contrat | CRO [Abbr.]

contract research organisation | contract research organisations | CRO [Abbr.] | CROs [Abbr.]


contrat de sous-traitance | sous-contrat | sous-traité | sous-traiter

subcontract | sub-contract


contrat d'adhésion par déballage [ contrat sous emballage de plastique | contrat d'ouverture | contrat sous emballage scellé transparent ]

shrinkwrap agreement


concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]

shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]


lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract


contrat de sous-location | sous-location | sous-bail

sublease | subtenancy | underlease


contrat d'achat sous emballage | convention d'achat sous emballage

shrink-wrap agreement


contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

contract requiring the simple written form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu'un contrat ou un contrat-cadre présente un intérêt pour plusieurs institutions, agences exécutives ou organismes visés aux articles 208 et 209, et qu'il est possible de réaliser des gains en efficacité, les pouvoirs adjudicateurs concernés peuvent organiser la procédure et la gestion du contrat ou contrat-cadre ultérieur sur une base interinstitutionnelle, sous la direction d'un des pouvoirs adjudicateurs.

1. Where a contract or a framework contract is of interest to two or more institutions, executive agencies or bodies referred to in Articles 208 and 209, and whenever there is a possibility for realising efficiency gains, the contracting authorities concerned may carry out the procedure and the management of the subsequent contract or framework contract on an inter-institutional basis under the lead of one of the contracting authorities.


Tandis que la Sun Life s'apprête à s'engager plus avant dans le processus de démutualisation au cours de la prochaine année, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, des organismes de réglementation et des titulaires de contrats, le régime de démutualisation proposé dans le rapport du groupe de travail—ainsi que dans le document de consultation sur la démutualisation publié récemment par le gouvernement fédéral—a ...[+++]

As Sun Life proceeds to consider demutualization further over the next year, subject to board, regulatory, and policyholder approval, the demutualization regime proposed in the task force report and the recent federal consultation paper on demutualization has the potential to provide a strong basis for ensuring the fair treatment of policyholders and added flexibility for Canadian life insurers to grow and compete.


(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests an ...[+++]


à toute personne ayant au moins trois années d’expérience en matière d’entretien et titulaire d’une licence d’entretien aéronef OACI valide correspondante au type d’aéronef nécessitant une certification, sous réserve qu’il n’y ait aucun organisme convenablement agréé conformément à la présente partie à cet endroit et que l’organisme sous contrat obtienne et conserve des documents attestant que cette personne possède l’expérience et la licence requises.

to any person with not less than three years maintenance experience and holding a valid ICAO aircraft maintenance licence rated for the aircraft type requiring certification provided there is no organisation appropriately approved under this Part at that location and the contracted organisation obtains and holds on file evidence of the experience and the licence of that person.


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(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, ma ...[+++]

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creat ...[+++]


20. Le sénateur ne peut sciemment être partie, directement ou par voie de sous-contrat, à un contrat ou autre entente commerciale conclus avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral qui lui procurent un avantage, sauf si le conseiller sénatorial en éthique donne son avis par écrit indiquant, selon le cas :

20. A Senator shall not knowingly be a party, directly or through a subcontract, to a contract or other business arrangement with the Government of Canada or any federal agency or body under which the Senator receives a benefit unless the Senate Ethics Officer provides a written opinion that


Les principes de recherche collaborative et sous contrat visent à s’appliquer à tous les types d’activités menées ou financées conjointement par un organisme public et le secteur privé, en particulier aux activités de recherche collaborative (dans lesquelles toutes les parties exécutent des tâches de RD) et de recherche sous contrat (dans lesquelles une entreprise privée sous-traite la RD à un organisme de recherche).

The principles for collaborative and contract research are meant to concern all kinds of research activities conducted or funded jointly by a public research organisation and the private sector, including in particular collaborative research (where all parties carry out RD tasks) and contract research (where RD is contracted out to a public research organisation by a private company).


(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ...[+++]

(10) For the same reasons, the creation, validity, perfection, enforceability or admissibility in evidence of a financial collateral arrangement, or the provision of financial collateral under a financial collateral arrangement, should not be made dependent on the performance of any formal act such as the execution of any document in a specific form or in a particular manner, the making of any filing with an official or public body or registration in a public register, advertisement in a newspaper or journal, in an official register o ...[+++]


b) les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants dans lesquels le paiement est défini par un pourcentage du coût total du projet, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final en se référant à la valeur réelle du travail ou des services fournis.Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engageront à fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations néces ...[+++]

(b) subcontracts with intermediaries or consultants in which the payment is defined as a percentage of the total cost of the project unless such payment is justified by the final beneficiary by reference to the actual value of the work or services provided.For all subcontracts, subcontractors shall undertake to provide the audit and control bodies with all necessary information relating to the subcontracted activities.


«1) Les articles 3, sous f) et g), 5, 85, 86 et 90 du traité CE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base de propositions d'un comité central, composé majoritairement de représentants des opérateurs économiques intéressés, et qui étend les tarifs obligatoires applicables dans le domaine des contrats de transports routiers de marchandises à d'autres types de contrats, relatifs à des ...[+++]

The Court ruled: '1. Articles 3(f) and (g), 5, 85, 86 and 90 of the Treaty do not preclude legislation of a Member State which provides for road-haulage tariffs to be approved and brought into force by the State on the basis of proposals of a central committee the majority of whose members are representatives of the economic agents concerned and which extends the mandatory tariffs applicable in the field of contracts for the carriage of goods by road to other types of contracts, relating to different services, such as, in particular, contracts under invitations to tender and contracts for hire, provided that the tariffs are fixed with d ...[+++]


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