Dans un tel cas, il suffit, en principe, que l’institution procède à la communication des motifs à la personne ou à l’entité concernée et ouvrir le droit à l’audition de celle-ci concomitamment avec ou immédiatement après l’adoption de la décision.
In such a case, it is, as a rule, sufficient if the institution notifies the person or entity concerned of the grounds and affords it the right to be heard at the same time as, or immediately after, the decision is adopted.